Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 6 () JORF 14 juillet 2006
Les présentes dispositions sont d'ordre public.
pendant 7 jours
Ainsi, lorsque le droit au bail est transféré à une société sans l'accord préalable du bailleur en violation de l'article L.411-38 du Code rural et de la pêche maritime, la prescription ne court qu'à partir du jour où l'infraction cesse. Lire la décision…
Lire la suite…[…] propriétaires de parcelles de terre données en location à la Société Civile Agricole Libby, font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 mars 1987) de les avoir déboutés de leur demande en résiliation de bail alors selon le moyen " premièrement, qu'en vertu des articles L. 411-35 et L. 411-38 du Code rural, toute cession du bail rural, ou tout apport de droit au bail à une Société Civile Agricole, est interdit, […]
[…] En ses dernières conclusions reprises verbalement à l'audience par son conseil, l'Earl Domaine Clos de la Bierle demande à la Cour ce qui suit, sur le fondement des articles L411-30 à L411-34 et L411-47 du code rural, L.641-11-1 et L641-1-2 du code de commerce et 31, 893 et 894 du code de procédure civile : […] En ses conclusions reprises verbalement à l'audience par son conseil, [P] [T] demande à la Cour de statuer comme suit, au visa des articles L.411-69, L.411-37 et L.411-38 du code rural, 835 du code de procédure civile, L.641-9, I, R.641.1 et L 622-14 du code de commerce,
[…] Conformément à l'article L411-31 II du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'une contravention aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 411-38 ou d'une contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1, si elle est de nature à porter préjudice au bailleur. […] -Sur la demande de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L411-38 du code rural et de la pêche maritime :
En outre, une telle opération aurait nécessité l'accord du bailleur (sans recours judiciaire possible) ainsi qu'en dispose l'article L 411-38 du Code rural et de la pêche maritime. […] C'est donc une formule originale qui a été retenue par la loi du 8 août 1962, à savoir la mise à disposition de terres louées. L'article L 323-14 du CRPM prévoit que le preneur à ferme peut "faire exploiter" par le GAEC les biens dont il est locataire. […] cette faculté de "mettre à disposition" les terres louées a été étendue aux autres formes sociétaires par la loi n° 79-1115 du 22 décembre 1979, pour être codifiée à l'article L 411-37 du CRPM. […]
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