Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 93 (V)
Pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation.
Les échanges ne peuvent porter que sur la jouissance et peuvent s'exercer sur tout ou partie de la surface du fonds loué. La commission consultative départementale des baux ruraux fixe et l'autorité administrative du département publie par arrêté, pour chaque région agricole, la part de surface de fonds loué susceptible d'être échangée. Cette part peut varier en fonction de la structure des exploitations mises en valeur par le preneur. Pour les fonds mentionnés à l'article 17-1 du code rural, elle ne peut être inférieure à la moitié de la surface totale du fonds loué.
Les échanges mentionnés au présent article ne peuvent porter sur la totalité du bien loué que si sa surface n'excède pas le cinquième du seuil mentionné à l'article L. 312-1, compte tenu de la nature des cultures.
Le preneur les notifie au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le propriétaire qui entend s'y opposer doit saisir le tribunal paritaire dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du preneur. A défaut, il est réputé avoir accepté l'opération.
Le titulaire du bail conserve son droit de préemption sur les parcelles qui ont fait l'objet d'un échange en jouissance au titre du présent article.
L'article L. 123-8 du code rural et de la pêche maritime énonce limitativement les travaux qui peuvent être entrepris : l'exécution de tous travaux affectant les particularités topographiques lorsque ces travaux présentent un caractère d'intérêt collectif pour l'exploitation du nouvel aménagement parcellaire dans le respect de ces particularités topographiques prévues par les exploitants agricoles en application des règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales ; […] articles L.181-16 à L.181-28 et R.181-13 et suivants pour l'outre-mer). […] L'article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime subordonne l'opération d'échange à la réunion de trois conditions cumulatives. […]
Lire la suite…[…] que M. et M me X… sous-loueraient une partie des terres faisant l'objet de la reprise ; que M. et M me X… ont apporté la preuve, sans être réellement contredits par les requérants, que ces terres avaient fait l'objet d'un échange en jouissance conformément aux dispositions de l'article L. 411-39 du code rural ; qu'une telle circonstance constituait un élément déterminant pour apprécier la situation de l'exploitation de M. et M me X… et par là l'autonomie de celle-ci après le cumul ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, […]
[…] Vu ensemble les articles L.411-31, L. 411-35 et L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, […] Vu les articles L.411-35 et L.411-39 du code rural et de la pêche maritime,
[…] Vu l'article 2 du code civil, […] les articles L. 411-39 et L. 411-31 du code rural, […] 1) ALORS QUE les dispositions de l'article L 411-31 II 3° du code rural dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 juillet 2006 soumettant désormais la résiliation du bail pour échange irrégulier de parcelles en cas de défaut d'information préalable du bailleur à la preuve d'un préjudice causé à ce dernier, […] tout en constatant que ce texte a précisé que le bailleur qui sollicite la résiliation d'un bail pour échange irrégulier de parcelles doit désormais démontrer que cet échange irrégulier est de nature à lui causer préjudice ajoutant ainsi une condition que ne prévoyait pas l'ancien article L 411-39 du code rural, […]
L'article L. 123-8 du code rural et de la pêche maritime énonce limitativement les travaux qui peuvent être entrepris : l'exécution de tous travaux affectant les particularités topographiques lorsque ces travaux présentent un caractère d'intérêt collectif pour l'exploitation du nouvel aménagement parcellaire dans le respect de ces particularités topographiques prévues par les exploitants agricoles en application des règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales ; […] articles L.181-16 à L.181-28 et R.181-13 et suivants pour l'outre-mer). […] L'article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime subordonne l'opération d'échange à la réunion de trois conditions cumulatives. […]
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