Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 4
I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 411-39-1, à la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre recommandée, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts. Cette société doit être dotée de la personnalité morale ou, s'il s'agit d'une société en participation, être régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine. Son capital doit être majoritairement détenu par des personnes physiques.
L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société, le tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée et les parcelles que le preneur met à sa disposition. Le preneur avise le bailleur dans les mêmes formes du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à la disposition de la société ainsi que de tout changement intervenu dans les éléments énumérés ci-dessus. Cet avis doit être adressé dans les deux mois consécutifs au changement de situation.
Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues à l'alinéa précédent dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur.
II.-Avec l'accord préalable du bailleur, le preneur peut mettre à la disposition de toute personne morale autre que celles mentionnées au I, à vocation principalement agricole, dont il est membre, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts.
La demande d'accord préalable doit être adressée au bailleur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard deux mois avant la date d'effet de la mise à disposition. A peine de nullité, la demande d'accord mentionne le nom de la personne morale, en fournit les statuts et précise les références des parcelles que le preneur met à sa disposition. Si le bailleur ne fait pas connaître son opposition dans les deux mois, l'accord est réputé acquis. Le preneur informe le bailleur du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à la disposition de la personne morale et lui fait part de tout changement intervenu. Cet avis doit être adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de deux mois consécutif au changement de situation.
III.-En cas de mise à disposition de biens dans les conditions prévues aux I ou II, le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation de ces biens, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.
Les droits du bailleur ne sont pas modifiés. Les coassociés du preneur, ainsi que la société si elle est dotée de la personnalité morale, sont tenus indéfiniment et solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail.
pendant 7 jours
La transmission familiale du bail rural : Afin de favoriser la reprise des exploitations agricoles dans le cercle familial, la cession du bail rural au profit des descendants majeurs ou du conjoint (ou partenaire de PACS) du locataire est autorisée (article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime). Cette cession est toutefois soumise à une double condition : L'agrément préalable du bailleur est requis. […] Dans ce cas, la cession du bail rural à la société est possible, conformément à l'article L.411-37 du Code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a aussitôt précisé la portée de ce revirement en indiquant le bail pourrait toujours être résilié dans un premier temps sur le fondement de l'article L411-35 (cession prohibée), puis enfin sur le fondement de l'article L-411-37 du Code rural (défaut d'exploitation effective en cas de mise à disposition). […] La Cour a continué de préciser la sanction qu'elle souhaitait appliquer par une série d'arrêts du 23 janvier 2025 (Cass. 3e civ., […] la cessation d'activité de l'autre relève d'une contravention à l'article L. 411-37, […] 3°. […] Pour rappel les dispositions de l'article L411-37 II 3° du Code rural prévoient que : « III. […] -En cas de mise à disposition de biens dans les conditions prévues aux I ou II, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 331-1-1, L. 411-31.II-1°, L. 411-35, L. 411-37, L. 411-59 et L.732-39-V […] Il estime par ailleurs qu'en application de l'article L 411-37 du code rural et de la pêche maritime, pour obtenir la résiliation du bail rural, Monsieur [M] [K] doit démontrer un préjudice conformément aux dispositions de l'article L 411-31 II 3° du code rural et de la pêche maritime, […] L'article L411-37 du code rural et de la pêche maritime dispose au I qu'… 'à la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les 2 mois qui suivent la mise à disposition par lettre recommandée, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, […]
La tranformation d'un groupe d'exploitation en commun (GAEC), preneur à bail, en exploitation à responsabilité limitée (EARL), n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle et n'a donc pas pour effet de permettre l'application de l'article L. 411-37 du Code rural.
[…] bail n'a pas respecté les formalités prévues par l'article L.411-35 du Code rural à peine de nullité. […] vu les articles L 331-2, L 411-35, L 411-37 du code rural et de la pêche maritime l'article 2268 du code civil […] Selon l'article L.411-37 du code rural et de la pêche maritime : I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 411-39-1, à la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre recommandée, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, […]
La Cour de cassation censure cette analyse, rappelant que la quantité de denrées ne peut fluctuer au cours du bail en fonction de variables non conformes aux dispositions de l'article L. 411-11, dans le prolongement d'un arrêt publié du 21 janvier 2009 (Civ. 3e, 21 janv. 2009, n°07-20.233, […] Cette solution procède d'une lecture stricte de l'exigence d'onérosité comme condition d'application du statut du fermage. […] Cette solution s'articule avec la jurisprudence relative à la cession du bail rural, dont la troisième chambre civile rappelle régulièrement le caractère prohibé, sauf exceptions limitativement énumérées aux articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. […]
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