Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
[…] - juger que M me L K ne remplit pas les conditions visées aux articles L 411-58 et suivants du code rural, reprises par l'article L 411-66 du même code, […] Le preneur ne peut fonder sa demande au visa de l'article L 411-56 du code rural et maritime, dans le cadre d'un contrôle a posteriori, sur un motif déjà invoqué lors de l'instance en contestation du congé.
[…] la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 411-69, ensemble l'article L. 411-56 du Code rural. […] Il ressort des dispositions de l'article L 411-69 du code rural en son premier alinéa que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, […] à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail. L'indemnité doit être fixée conformément aux dispositions de l'article L411-71 du code rural, comme l'admet monsieur de O P dans ses écritures, […] mentionne sans interprétation ou dénaturation possible que monsieur de O P est présent à l'acte, de même que monsieur K L, exploitant agricole, […]
[…] — l'arrêté attaqué ne méconnaît pas l'article R. 411-1 du code rural, dès lors qu'il fait référence à des indicateurs publics ou privés locaux, mais aussi à l'indice de référence des loyers (IRL), […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 411-56 du code rural et de la pêche maritime : « Le renouvellement du bail a pour effet de reporter à l'époque de la sortie du fonds l'exercice par le preneur du droit à l'indemnité prévue à la section IX du présent chapitre. » et de l'article L. 411-69 du même code : « Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, […] L. […]
Pour en bénéficier le projet doit avoir reçu un avis favorable de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes handicapées mentionnées à l'article L. 233-1-1 du code de l'action sociale et des familles. À cette fin l'article D. 311-1 du Code de la construction et de l'Habitation (in fine) est modifié. […] Concernant le mode d'expression du fermage en denrée L'article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « par dérogation aux dispositions précédentes, […] de même le preneur n'est indemnisé qu'à « la sortie de ferme » et non au renouvellement du bail en application de l'article L. 411-56 du code rural.
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