Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 16 () JORF 10 juillet 1999
Sont assimilées aux améliorations les réparations nécessaires à la conservation d'un bâtiment indispensable pour assurer l'exploitation du bien loué ou l'habitation du preneur, effectuées avec l'accord du bailleur par le preneur et excédant les obligations légales de ce dernier. Il en est de même des travaux ayant pour objet de permettre d'exploiter le bien loué en conformité avec la législation ou la réglementation.
En cas de vente du bien loué, l'acquéreur doit être averti par l'officier public ou ministériel chargé de la vente du fait qu'il supportera, à la sortie du preneur, la charge de l'indemnité éventuellement due à celui-ci.
Si la vente a eu lieu par adjudication, le cahier des charges doit mentionner la nature, le coût et la date des améliorations apportées par le preneur dans les conditions prévues aux articles L. 411-71 et L. 411-73. Cette mention est établie par l'officier public ou ministériel chargé de la vente d'après les indications fournies par le bailleur et par le preneur ; en cas de désaccord entre les parties, elle fait état des éléments contestés.
pendant 7 jours
[…] ne sont pas prises en compte dans le résultat professionnel imposable, sauf exception, en application des dispositions du II de l'article 155 du code général des impôts (CGI). Pour plus de précisions sur cette règle de neutralisation des effets de la théorie du bilan prévue au II de l'article 155 du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90. […] Il en est tenu compte en fin de bail, pour la détermination de la plus-value ou de la moins-value consécutive à la perception, par le preneur sortant, de l'indemnité visée à l'article L. 411-69 et suivants du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…Disposition codifiée à l'article L 411-69 du Code rural et de la pêche maritime. Le texte a ajouté qu'il s'agit d'un délai de forclusion, insusceptible d'interruption ou de suspension. Une décision avait déjà rappelé que le fait que la cause ayant justifié la fin du bail (en l'espèce une faute du preneur ayant entraîné la résiliation du contrat) soit contestée devant le juge n'avait pas pour effet de suspendre ce délai de 12 mois (Cass. 3° civ., 9 mars 2023, n° 21-13.646). […] Rappelons que, en tout état de cause, le fermier ne peut revendiquer une telle indemnité que s'il a effectué les travaux d'amélioration dans le respect des dispositions de l'article L 411-73 du Code rural et de la pêche maritime, c'est-à-dire, bien souvent, avec l'accord préalable du bailleur.
Lire la suite…[…] la SELARL L BARD […] - De déterminer l'indemnisation due à M. X tant sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural et 555 du code civil, notamment sur la parcelle YO124,
[…] Monsieur C Z fonda ses prétentions sur les dispositions de l'article L 415-3 du Code rural en réclamant à titre principal la fixation d'une créance de […] L 411-69 du Code rural dans leur rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, lesquelles prévoyaient :
[…] X ne remplit pas les conditions prévues à l'article L 411-34 du code rural qui disposent qu'en cas de décès du preneur le bail se poursuit au profit notamment de ses descendants qui participent ou ont participé à l'exploitation aux cours des cinq années antérieures au décès. […] Si le preneur bénéficie d'un droit de préemption en cas de vente du bien loué en application des dispositions des articles L 412-1 et suivants du code rural, […] Il ne peut donc prétendre à l'octroi de l'indemnité due au preneur sortant en application des dispositions de l'article L 411-69 du code rural laquelle n'est due qu'à l'expiration du bail et quelqu'en soit la cause.
Les héritiers du nu-propriétaire avaient fait annuler ces deux baux, et le preneur demandait à titre subsidiaire une expertise pour établir un compte de sortie de ferme et évaluer l'indemnité de l'article L. 411-69. […] alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime. » L'arrêt est partiellement cassé, l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Riom, et le preneur condamné aux dépens et à 3 000 euros de frais. […] Dans l'affaire de Blois, le bail notarié lui-même prévoyait l'indemnité de sortie selon les articles L. 411-70 à L. 411-78, et le rapport d'expertise judiciaire a établi la réalité des améliorations, […]
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