Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est créé par : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 54 () JORF 31 juillet 2003
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
[…] — que la délégation de signature ne porte que sur les décisions en matière de fixation des loyers prises au titre des articles L. 411-1 à L. 411-79 du code rural ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L411-32 du code rural : « Le propriétaire peut, à tout moment, […] que l'article D. 411-9-12-1 du même code dispose que : « La décision administrative prévue à l'article L. 411-32 est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux. » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Le chapitre I du titre I du livre IV code rural regroupe les dispositions des articles L411-1 à L411-79 qui constituent le régime de droit commun du statut du fermage. […]
[…] EXPÉDITIONS en LS: le 13/03/2017 […] M. X a demandé l'homologation partielle du rapport et la condamnation de M me Y à lui payer la somme de 279 671, 90 € en application des articles L. 411-69 et suivants du code rural et de la pêche maritime . […] A titre subsidiaire, s'il était fait droit aux demandes de M. X, elle sollicite les plus larges délais de paiement par application des articles L. 411-79 du code rural et 1343-5 du code civil. […] Que selon l'article R.411-15 du même code, la preuve des améliorations mentionnées à l'article L. 411-69 précité résulte soit d'un état des lieux établi dans les conditions prévues à l'article L. 411-4, soit de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun ;