Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
I.-Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, ayant acquis des terrains situés dans les zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement ou les zones de mobilité d'un cours d'eau visées à l'article L. 211-12 du présent code peuvent, lors de l'établissement ou du renouvellement des baux ruraux visés au titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime portant sur ces terrains, prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de prévenir les inondations ou ne pas aggraver les dégâts potentiels.
I bis.-Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, ayant acquis des terrains situés dans les zones stratégiques pour la gestion de l'eau mentionnées à l'article L. 211-12 peuvent, lors de l'établissement ou du renouvellement des baux ruraux visés au titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime portant sur ces terrains, prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin d'en préserver ou restaurer la nature et le rôle.
II.-Par dérogation au titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime, le tribunal administratif est seul compétent pour régler les litiges concernant les baux établis ou renouvelés en application du I et du I bis.
[…] substitué par le code de l'environnement par les articles L211-1 à L211-13 applicables pour les opérations de constitution de la plateforme (remblaiement par des matériaux) et les opérations de dragage de la zone d'accostage des navires méthaniers. 2) Loi du 19 juillet 1976 relative aux ICPE transposée dans le code de l'environnement par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, […] dite "SEVESO II" relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangeureuses. […] Réponse rédigée par Fos Faster Réponse le 13/12/2010 La desserte du quartier Saint-Gervais est un sujet qui va au-delà de l'emprise du projet et de ses prérogatives. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la province Sud une somme de 300 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 211-2 du code de l'environnement de la province Sud : « I. – Au sens du présent code, on entend par » aire protégée " une parcelle de terre ou de milieu aquatique, dulçaquicole ou marin intact ou peu modifié, […] Aux termes de son article 211-13 : » I. – Sont interdits sur toute l'étendue d'une aire de gestion durable des ressources : / a) toute activité liée à la chasse ou à la pêche ; / () / II. – Des dérogations aux interdictions fixées au I, ainsi qu'aux articles 214-4, 214-8, […]
L211-12 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L211-13 (M) Modifie Code de l'environnement - art. […] L216-5 (M) Article 133 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. […] L322-13-1 (V) Article 134 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. […] L*142-2 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M) Article 139 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M) Article 140 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. […]
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