Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le bail passé entre les copartageants d'une exploitation agricole, par application de l'article 832-2 du code civil, est, sous les réserves ci-après énoncées, soumis aux dispositions du présent titre.
Ne sont pas applicables, jusqu'à l'expiration du bail, les dérogations prévues à l'article L. 411-3 en ce qui concerne les parcelles ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole.
Par dérogation aux articles L. 412-1 et L. 412-2, le droit de préemption sera ouvert au preneur, même s'il existe entre l'acquéreur éventuel et le propriétaire un lien de parenté ou d'alliance n'excédant pas le troisième degré. Sont de même exclues les limitations de l'article L. 412-5.
[…] chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime à un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 831 ou à un ou plusieurs […] Article 831-3 L'attribution préférentielle visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant. […] sur les terres de l'exploitation qui leur échoient. […] Les articles L. 412-14 et L. 412 -15 du code rural et de la pêche maritime déterminent les règles spécifiques au bail mentionné au premier alinéa du présent article […]
Lire la suite…Section 4 : De l'indivision en usufruit Article 815-18 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Les dispositions des articles 815 à 815-17 sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit. Les notifications prévues par les articles 815-14, 815-15 et 815-16 doivent être adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier. […] Les articles L. 412-14 et L. 412-15 du code rural déterminent les règles spécifiques au bail mentionné au premier alinéa du présent article. […]
Lire la suite…[…] Commune de [Localité 95] : E [Cadastre 46], E [Cadastre 47], E [Cadastre 48], E [Cadastre 49], E [Cadastre 50], E [Cadastre 52], E [Cadastre 14], E [Cadastre 18] […] L'article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose notamment que sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. […] Les articles L.412-14 et L.412-15 du code rural et de la pêche maritime déterminent les règles spécifiques au bail mentionné au premier alinéa du présent article.
[…] M. [L] [B] est décédé à [Localité 19] le [Date décès 4] 1978, laissant pour lui succéder : […] ' section [Cadastre 28] [Adresse 14], […] Les articles L. 412-14 et L. 412-15 du code rural et de la pêche maritime déterminent les règles spécifiques au bail mentionné au premier alinéa du présent article.
[…] Par ordonnance en date du 14 décembre 2016, cette affaire a été retirée du rôle. […] dans le cadre de l'article L.416-5 du Code rural ; […] Les articles L.412-14 et L.412-15 du code rural déterminent les règles spécifiques au bail mentionné au premier alinéa du présent article.
Cette limitation ne s'applique pas aux baux conclus entre copartageants en application de l'article 832-3 du Code Civil (attribution de l'exploitation agricole en jouissance) – Art. L 412-14 du Code Rural et de la Pêche Maritime. 3. […] Certaines mutations sont soumises au droit de préemption du preneur en place, d'autres non. […] Deux régimes de sanctions coexistent : a) Action en nullité de la vente et/ou en substitution du preneur à l'acquéreur (article L 412-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime). […] b) Action en nullité de la vente et en dommages-intérêts (article L 412-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime). […]
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