Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Si une exploitation agricole constituant une unité économique et non exploitée sous forme sociale n'est pas maintenue dans l'indivision et n'a pas fait l'objet d'une attribution préférentielle dans les conditions prévues aux articles 831, 832 ou 832-1, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire qui désire poursuivre l'exploitation à laquelle il participe ou a participé effectivement peut exiger, nonobstant toute demande de licitation, que le partage soit conclu sous la condition que ses copartageants lui consentent un bail à long terme dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural, sur les terres de l'exploitation qui leur échoient. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants. Sauf accord amiable entre les parties, celui qui demande à bénéficier de ces dispositions reçoit par priorité dans sa part les bâtiments d'exploitation et d'habitation.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à une partie de l'exploitation agricole pouvant constituer une unité économique. Cette unité économique peut être formée, pour une part, de biens dont le conjoint survivant ou l'héritier était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès.
Il est tenu compte, s'il y a lieu, de la dépréciation due à l'existence du bail dans l'évaluation des terres incluses dans les différents lots.
Les articles L. 412-14 et L. 412-15 du code rural et de la pêche maritime déterminent les règles spécifiques au bail mentionné au premier alinéa du présent article.
Si, en raison de l'inaptitude manifeste du ou des demandeurs à gérer tout ou partie de l'exploitation, les intérêts des cohéritiers risquent d'être compromis, le tribunal peut décider qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les trois premiers alinéas du présent article.
1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; 3. […] Considérant que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 juin 2006 dispose : « À l'exception des dispositions des articles 831-1, 832-1 et 832-2 du code civil tels qu'ils résultent de la présente loi, celle-ci est applicable de plein droit dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. […]
Lire la suite…[…] 2°) Mme veuve A…, demeurant le Moulin à Montrieux-en-Sologne (Loir-et-Cher), Neung-Sur-Beuvron, […] Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'ayant relevé que l'expert agricole, […] par motifs propres, elle a rejeté la demande formée par M. Z…, pour obtenir, en application de l'article 832, alinéa 3, du Code civil, l'attribution préférentielle de terres et immeubles constituant une partie de la même exploitation agricole, […] et que, de ce fait, il ne remplissait pas les conditions requises par les articles 832-2 et 832-3 du Code civil pour être admis en sa prétention ; Attendu qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel s'est contredite et a dès lors violé le texte susvisé ; […]
[…] Monsieur I Z, Madame K Z épouse Y et Madame O Z épouse A; que suivant acte du 2 mars 1993, Monsieur X Z avait fait donation à son épouse de la quotité disponible permise entre époux ; […] sur la demande d'attribution préférentielle des parcelles faisant l'objet du bail consenti à Monsieur S-T Z, que l'article 832 du Code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, subordonne à la qualité de copropriétaire la faculté pour l'héritier de demander une attribution préférentielle dans un partage ; […] ni au bénéfice d'un bail pour les parcelles qui ne sont pas incluses dans le bail dont il est déjà titulaire, les dispositions de l'article 832-2 du Code civil prévoyant la possibilité d'un bail, […]
[…] ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au Greffe le 19 Mars 2012 , par Madame DEANA, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; […] Vu les articles 831, 832, 832-1, 832-2, 832-3 et 834 ancien du Code civil,
[…] celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui 18 du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31 ° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; 3. […] Considérant que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 juin 2006 dispose : « À l'exception des dispositions des articles 831-1, 832-1 et 832-2 du code civil tels qu'ils résultent de la présente loi, celle-ci est applicable de plein droit dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. […]
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