Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Section 4 : De l'indivision en usufruit Article 815-18 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Les dispositions des articles 815 à 815-17 sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit. Les notifications prévues par les articles 815-14, 815-15 et 815-16 doivent être adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier. […] Les articles L. 412-14 et L. 412-15 du code rural déterminent les règles spécifiques au bail mentionné au premier alinéa du présent article. […]
Lire la suite…[…] Par leurs dernières conclusions, notifiées et déposées le 17 octobre 2007, M. Jacques H… et M me Christine Y… épouse H… demandent à la cour, au visa des articles 1135, 1602 et suivants du code civil, L. 412-1 à L. 412-15 du code rural, 700 du code de procédure civile, de : — réformer en toutes ses dispositions le jugement du 15 mars 2006,
[…] Commune de [Localité 95] : E [Cadastre 15], E [Cadastre 68], E [Cadastre 78] […] L'article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose notamment que sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. […] Les articles L.412-14 et L.412-15 du code rural et de la pêche maritime déterminent les règles spécifiques au bail mentionné au premier alinéa du présent article.
[…] Selon ses dernières conclusions transmises le 15 octobre 2024, il conclut à son infirmation et demande à la cour, statuant à nouveau : […] — que si le droit de préemption urbain prévu par les articles L. 210-1 et suivant du code de l'urbanisme prévaut sur le droit de préemption du preneur rural prévu aux articles L. 412-1 à L. 412-15 du code rural, le droit de préemption du preneur rural reprend ses effets et prévaut sur tout autre acquéreur non titulaire de droit de préemption en cas de non-usage ou de disparition du droit de préemption urbain, pour quelque raison que ce soit ;
[…] chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime à un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 831 ou à un ou plusieurs […] Article 831-3 L'attribution préférentielle visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant. […] sur les terres de l'exploitation qui leur échoient. […] Les articles L. 412 -14 et L. 412-15 du code rural et de la pêche maritime déterminent les règles spécifiques au bail mentionné au premier alinéa du présent article […]
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