Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Toute clause tendant à déroger aux dispositions de l'alinéa précédent est réputée non écrite. Cette disposition a un caractère interprétatif.
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De même, l'article 848 bis du CGI prévoit que la fraction des parts des GFR, prévus par l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, représentative de biens de nature forestière est soumise, dans les mêmes conditions, […] Bois et forêts A. […] Biens ruraux donnés à bail à long terme L'exonération partielle d'IFI est subordonnée au respect des trois conditions suivantes en application du second alinéa du III de l'article 976 du CGI : - le bien doit avoir été donné à bail dans les conditions prévues de l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 416-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…[…] à long terme dans les conditions prévues de l'article L. 416 -1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 416 -6 du code rural et de la pêche maritime, […] à l'article L. 416 -8 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 416 -9 du code rural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues de l'article L . 418-1 du code rural […]
Lire la suite…[…] Sur la somme de 6 000 F : […] Considérant que l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce précise que : “I. […] le taux de la déduction forfaitaire est porté à 15 % pendant la durée de cette exonération ; le taux de 15 % s'applique également aux revenus provenant des biens ruraux placés sous le régime des baux à long terme mentionnés au 2° de l'article 743 ; (…) ; que le 2° de l'article 743 mentionne “les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural” ; que, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] L'acte de procédure en vertu duquel l'Administration relève le manquement ne constitue pas l'acte révélateur, au sens de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales, faisant courir la prescription abrégée. Aux termes de l'article 793.2.3° du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable en la cause, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit les successions et donations entre vifs de biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du Code rural.
[…] C H A M B R E C I V I L E […] Attendu, s'agissant de la pièce n°5, que les annotations ou ratures apposées sur les annexes 6, 9 et 12 par A Y elle-même, l'intéressée ayant cru devoir rectifier ce qu'elle considérait comme des erreurs, ne sont pas de nature à tromper la cour, dès lors que la pièce dont s'agit et ses annexes sont par ailleurs produites aux débats sans les modifications incriminées, ce que les appelantes n'ignorent pas et ce qui dément toute volonté de falsification de leur part ; […] Que, si, en vertu des dispositions de l'article L 416-6 du code rural, l'établissement d'un état des lieux est obligatoire pour les baux à long terme, il ne s'agit pas d'une condition de validité du bail, de sorte que I J ne peut tirer argument de ce qu'aucun état des lieux n'a été établi en l'espèce ;
Dans cet article, […] à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. […] L'article 793 du Code général des impôts prévoit : « Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit : Les parts des groupements fonciers agricoles et celles des groupements agricoles fonciers, créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, […] b) Que les immeubles à destination agricole constituant le patrimoine du groupement aient été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 à L. 416-6, […]
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