Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 2 () JORF 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Si le bailleur entend s'opposer pour un motif légitime au projet du preneur, il saisit le tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai fixé par voie réglementaire. Passé ce délai, il est réputé accepter la cession.
La cession ne peut intervenir au cours du délai mentionné à l'alinéa précédent, sauf accord exprès du bailleur.
[…] Dans leurs dernières conclusions du 23 janvier 2012, les époux X demandent à la cour, en application des articles L411-1, L411-74, L 415-12 du code rural et de la pêche maritime, vu les articles 1154, 1131 et 1235 du code civil, vu la loi 2008-561 du 17 juin 2008 et ses articles 2222, 2223, 2224 du code civil, vu l'article 2 du code civil, de réformer le jugement entrepris et statuant à nouveau de: […] XXX et XXX d'une contenance de 4 ha 07 a 13 ca puis les parcelles XXX, […] D C invoque ensuite également à tort les dispositions de l'article L418-4 du code rural et de la pêche maritime, résultant de la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006, non applicable à la date des faits. […]
De même, l'article 848 bis du CGI prévoit que la fraction des parts des GFR, prévus par l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, représentative de biens de nature forestière est soumise, dans les mêmes conditions, […] à l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime, soit donné à bail cessible dans les conditions prévues par l'article L. 418-1 du code rural et de la pêche […] maritime, l'article L. 418-2 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 418-3 du code rural et de la pêche maritime, […]
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