Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
A défaut de congé délivré par acte extrajudiciaire dix-huit mois au moins avant son terme, le bail est renouvelé pour une période de neuf ans. Ce congé est notifié sans que soient exigées les conditions énoncées à la section 8 du chapitre Ier du présent titre. Le bail renouvelé reste soumis aux dispositions du présent chapitre. Sauf convention contraire, ses clauses et conditions sont celles du bail précédent. En cas de désaccord entre les parties, le tribunal paritaire des baux ruraux statue sur les conditions contestées du nouveau bail.
Par dérogation au 1° de l'article L. 411-31 et sauf en cas de raisons sérieuses et légitimes, constitue un motif de non-renouvellement ou de résiliation du bail un défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus après une mise en demeure par acte extrajudiciaire restée infructueuse pendant trois mois. Néanmoins, le juge saisi par le preneur avant l'expiration de ce délai peut accorder, dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil, des délais de paiement durant lesquels l'action en résiliation est suspendue.
Lorsque le bail n'est pas renouvelé à l'initiative du bailleur pour un motif autre que ceux prévus à l'article L. 411-31 du présent code ou à l'alinéa précédent, le bailleur paie au preneur une indemnité correspondant au préjudice causé par le défaut de renouvellement qui comprend notamment, sauf si le bailleur apporte la preuve que le préjudice est moindre, la dépréciation du fonds du preneur, les frais normaux de déménagement et de réinstallation ainsi que les frais et droits de mutation à payer pour acquérir un bail de même valeur.
Situation des co-preneurs lorsque l'un d'entre eux cesse ou à cessé d'exploiter L'article L 411-35 du Code Rural a été modifié en ce sens qu'il lui est ajouté une obligation d'information du bailleur lorsque l'un des co preneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué (pour quelque raison que ce soit). […] Renouvellement des baux cessibles La loi modifie le régime des baux cessibles hors du cadre familial : alors que ces baux se renouvelaient à leur terme "pour une période de cinq ans au moins ",l'article L. 418-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit désormais qu'ils se renouvellent par période de neuf ans. […]
Lire la suite…[…] 3° A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section ; […] L'article L. 418-3 du code rural et de la pêche maritime dispose notamment que « […] Lorsque le bail n'est pas renouvelé à l'initiative du bailleur pour un motif autre que ceux prévus à l'article L. 411-31 du présent code ou à l'alinéa précédent, le bailleur paie au preneur une indemnité correspondant au préjudice causé par le défaut de renouvellement qui comprend notamment, sauf si le bailleur apporte la preuve que le préjudice est moindre, la dépréciation du fonds du preneur, les frais normaux de déménagement et de réinstallation ainsi que les frais et droits de mutation à payer pour acquérir un bail de même valeur. ».
[…] Vu les articles L. 311-1, L. 411-1 et L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime, […] Vu les articles 1240 et suivants du code civil, et L.418-3 du code rural et de la pêche maritime,
[…] Il ajoute que Monsieur Z A ne saurait se prévaloir du bénéfice de l'article L.230-3 du code de l'urbanisme en raison de la résiliation antérieure à la vente du 5 février 2007 de son bail ni se référer à une précédente demande d'éviction totale qu'il aurait adressée à la DNID en juillet 2001 alors que la situation des biens depuis cette date a été bouleversée, […] En l'absence de résiliation expresse du bail conformément aux dispositions de l'article L.418-3 du code rural, il considère Monsieur Z A toujours titulaire d'un bail rural sur les biens cédés par les consorts X à Y.
De même, l'article 848 bis du CGI prévoit que la fraction des parts des GFR, prévus par l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, représentative de biens de nature forestière est soumise, dans les mêmes conditions, […] à l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime, soit donné à bail cessible dans les conditions prévues par l'article L. 418-1 du code rural et de la pêche […] maritime, l'article L. 418-2 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 418-3 du code rural et de la pêche maritime, […]
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