Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Les domaniers peuvent aliéner les édifices et superfices de leurs tenures pendant la durée du bail, sans le consentement du propriétaire foncier.
En cas de partage, les héritiers restent tenus solidairement des charges du bail.
[…] L'affaire a été débattue le 02 Septembre 2020 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Annie RENOU, conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. […] — fixer l'indemnité d'occupation mensuelle due par madame Y à hauteur de 1 128 euros par mois à compter du 2 octobre 2010 ; […] Il affirme que la SCEA a la qualité de preneur, et s'appuie sur l'article L 411-37 du code rural pour l'affirmer ; qu'il a respecté les formes de cet article et que la SCEA n'est donc pas occupante sans droit ni titre. […] Sur l'indemnité d'éviction , elle fait valoir que la SCEA n'est pas locataire et qu'il n'y a pas eu de résiliation au sens de l'article 431-2 du code rural ;
[…] Attendu, cependant, que l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 modifié par la loi du 21 décembre 2001 dispose 'par dérogation aux dispositions des articles L431-2 et L461-5 du Code de la Sécurité Sociale, les droits aux prestations, indemnités et majorations prévues par les dispositions du livre IV dudit code et par les dispositions VII du Code rural, y compris en cas de faute inexcusable de l'employeur, au profit des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation d'amiante ou provoquées par elles et ceux de leurs ayants droit sont rouverts dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1 er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi';
[…] Attendu, cependant, que l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 modifié par la loi du 21 décembre 2001 dispose 'par dérogation aux dispositions des articles L431-2 et L461-5 du Code de la Sécurité Sociale, les droits aux prestations, indemnités et majorations prévues par les dispositions du livre IV dudit code et par les dispositions VII du Code rural, y compris en cas de faute inexcusable de l'employeur, au profit des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation d'amiante ou provoquées par elles et ceux de leurs ayants droit sont rouverts dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1 er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi';