[…] Madame X Veuve Z Y L […] […] lieu de ceux spécialement prévus pour les départements d'outre mer (L461-14 du code rural), le congé n'indiquerait pas toutes les mentions prévues par l'article L. 461-14 du code rural dans la désignation du repreneur, la raison sociale, le siège social et l'activité principale de la société repreneuse; […] - la forclusion de la requête introduite par M. K B qui a été introduite au delà du délai de quatre mois prévu par les textes, et alors même que le congé comportait la mention de ce délai prévue à l'alinéa 2 de l'article L461-2 du code rural,

[…] Vu l'article L. 461-2 du code rural et de la pêche maritime ; […] 2/ ALORS QUE toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est régie par les dispositions du titre premier du livre IV du même code ; qu'en l'espèce, […] qu'en retenant néanmoins que le jugement du 23 septembre 2008 ne pouvait valoir bail à ferme faute d'avoir fixé les modalités de son renouvellement, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 461-8 et L. 461-9 du même Code ;