[…] [Adresse 3] […] le jugement querellé a rappelé les dispositions des articles L.411-1, L.331-6 et L.331-2 du code rural et jugé qu'il ne démontrait pas disposer de l'autorisation prévue à l'article L.331-2 précité, requise au titre de la validité du bail dès lors que le verger en cause excèdait le seuil de contrôle fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles selon un arrêté préfectoral n°999 du 03 mai 2017. […] L'article L. 461-7 du code rural dispose que « le prix du fermage est évalué en une quantité de denrées. Les denrées devant servir de base au calcul du prix des baux dans les collectivités mentionnées à l'article L.461-3 ou dans les diverses régions agricoles de ces collectivités, […] par l'article L.461-5, […]

[…] Vu les articles L.411-13, L.461-3, L.461-8 du code rural et de la pêche maritime, 564 de procédure civile ; […] Attendu que le bail du 6 mars 1995 et son avenant du 1 er juin 2004 font la loi des parties, indépendamment de la notion de surface agricole utile, qui n'a pas été retenue par elles pour fixer le montant du fermage, d'où il suit que M. X devait s'acquitter de ce chef de la somme annuelle de 776,16 euros, outre 141,12 euros par an au titre du bail du 25 juillet 2005 et 3 292,80 euros au titre de celui souscrit le 20 mai 2008, soit un total annuel de 4 210,08 euros ;