Article L461-3 du Code rural et de la pêche maritime
Article L461-2Article L461-4
Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Modifié par : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 103

Commentaire • 1

1. Outre-Mer - Agriculture
Mme Huguette Bello · Questions parlementaires · 13 décembre 2016

[…] de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives aux outre-mer du code rural et de la pêche maritime et plus précisément son article 6 qui modifie le titre VI du livre IV dudit code. […] Le nouvel article L. 461-1 rend applicable l'ensemble du livre IV en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, […] sont exclus non seulement le titre III relatif aux dispositions des baux à domaine congéable et le titre IV relatif aux dispositions de baux à comptant mais aussi les dispositions du titre V relatives aux baux emphytéotiques codifiés aux articles L. 451-1 à L. 451-13 du code précité. […]

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Décisions • 14

1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 30 janvier 2025, n° 23/01183Infirmation partielle

[…] [Adresse 3] […] le jugement querellé a rappelé les dispositions des articles L.411-1, L.331-6 et L.331-2 du code rural et jugé qu'il ne démontrait pas disposer de l'autorisation prévue à l'article L.331-2 précité, requise au titre de la validité du bail dès lors que le verger en cause excèdait le seuil de contrôle fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles selon un arrêté préfectoral n°999 du 03 mai 2017. […] L'article L. 461-7 du code rural dispose que « le prix du fermage est évalué en une quantité de denrées. Les denrées devant servir de base au calcul du prix des baux dans les collectivités mentionnées à l'article L.461-3 ou dans les diverses régions agricoles de ces collectivités, […] par l'article L.461-5, […]

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2. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 16 avril 2018, n° 16/02214Infirmation partielle

[…] X une parcelle cadastrée mêmeS commune et lieu-dit, section […], d'une superficie de 31 ha 88 a et 89 ca, moyennant le paiement d'un fermage annuel de 3 292,80 euros, devant intervenir le 31 décembre de chaque année. […] Vu les articles L.411-13, L.461-3, L.461-8 du code rural et de la pêche maritime, 564 de procédure civile ;

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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2022, n° 20/01247Confirmation

[…] [Adresse 3] […] Vu les articles L.411-1, L.411-31, invoqués par M. [T] [R] [W], et L.461-8, invoqué par M. [M], du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que les deux premiers textes sont sans application dans le département de la Réunion, en vertu de l'article L.461-3 du code rural et de la pêche maritime ; qu'il sera donc statué en application du troisième ;

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Document parlementaire • 0

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