Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6
Le bail à ferme d'un fonds rural soumis aux dispositions du présent titre est constaté par écrit ; à défaut d'écrit, le bail est censé être fait aux clauses et conditions du contrat type établi, pour l'ensemble de la collectivité ou pour la région agricole de la collectivité dans laquelle se trouve le fonds, par une commission consultative des baux ruraux.
Le bail peut inclure les clauses mentionnées aux deuxième à sixième alinéas de l'article L. 411-27, dans les conditions fixées à ce même article.
Un arrêté du représentant de l'Etat, pris après avis de ladite commission, fixe, en tenant compte des besoins locaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole qui ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/3104 du 30/05/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis), […] Suivant acte sous seing privé en date du 12 juillet 2004, à effet du1er juillet 2004, Monsieur Z AA AB a donné à bail à ferme à Monsieur Z AU N, l'un de ses fils, un terrain cadastré CP XXX, sis sur la commune du Tampon, lieu-dit XXX, d'une contenance de 8 ha dont 5 ha de cannes ; […] — Subsidiairement, dire au visa des articles L. 411-31 du Code rural, 1766 et 815-3 du Code civil que Monsieur Z AU N a violé ses obligations contractuelles notamment d'exploitation des terres données à bail et de paiement des fermages. […] — Aux termes de l'article L 461-5 du code rural, le bailleur ne peut faire résilier le bail que s'il apporte la preuve,
[…] Il se fondait sur les dispositions de l'article L. 461-5 du code rural et de la pêche maritime et une mise en demeure du 8 avril 2015 par lettre recommandée portant sur le paiement des loyers de 2013 et 2014.
[…] [Localité 5] […] — aux fins qu'il y soit exercé une activité agricole définie par l'article L. 311-1 du même code. […] L'article L. 461-7 du code rural dispose que « le prix du fermage est évalué en une quantité de denrées. Les denrées devant servir de base au calcul du prix des baux dans les collectivités mentionnées à l'article L.461-3 ou dans les diverses régions agricoles de ces collectivités, ainsi que les quantités de ces denrées représentant, par nature de culture et par catégories de terres, […] par l'article L.461-5, alinéa 1, du même code et disposant que : « Le bail à ferme d'un fonds rural soumis aux dispositions du présent titre est constaté par écrit; à défaut d'écrit, […]