Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Nonobstant toute clause et tous usages contraires, toute location de jardins familiaux ne cesse à l'expiration du terme fixé par la convention ou par la loi que par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, avec un délai minimum de trois mois.
Toutefois, lorsque le congé aura été donné entre le 1er février et le 1er août, il ne pourra prendre effet qu'au 11 novembre suivant.
[…] ARRÊT DU 21/01/2016 […] — condamner la Fédération Nationale des Jardins Familiaux au paiement de la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de 1'artic1e 700 du code de procédure civile ; […] différents avec les autres jardiniers et dépôt d'encombrants sur les lieux loués) ; que les dispositions de l'article L 471-2 du code rural, applicable à la location de Jardins Familiaux, ont été respectées ; […] Attendu que l'article L 471-1 du code rural dispose encore que ' la location ne cesse que par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, avec un délai minimum de 3 mois. […]
[…] [Adresse 1] […] Il fait valoir que ni le courrier d'avertissement du 30 juin 2022 ni le courrier de résiliation du contrat du 7 septembre 2022 ne précisent quelles conditions du contrat il n'aurait pas respectées, le seul défaut d'entretien invoqué n'étant pas de nature à lui permettre de régulariser la situation conformément aux dispositions de l'article L 471-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; qu'il n'a pas plus été informé de la visite mentionnée dans la lettre de résiliation ; […]
[…] B, que les dispositions des articles L. 471-1 et suivants du Code rural trouvent à s'appliquer, […] M B peut se prévaloir des articles L471-1 et suivants du Code rural en arguant de l'existence d'une location à son profit d'un jardin familial, […] Vu les articles L 471-1 et suivants du Code Rural, […] Qu'il ne démontre pas davantage être en droit de se prévaloir de l'article L 471-6 du Code rural lequel prévoit que « les dispositions du présent titre concernent tous les locataires ou exploitants de bonne foi de jardins familiaux, ainsi que les associations ou sociétés de jardins ouvriers, définies aux articles L. 561-1 et L. 561-2 pour les terrains qu'elles répartissent, […]