Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Elles s'appliquent aux locations de terrains consenties par les administrations publiques, en vue de leur utilisation comme jardins familiaux.
La bonne foi, au sens du présent article, résulte du fait que l'occupation a été connue et autorisée, même tacitement, par le propriétaire, encore que celui-ci n'ait réclamé le paiement d'aucun loyer ou d'aucune indemnité.
[…] L' Association DES JARDINS OUVRIERS COMMUNAUX DE MEYZIEU […] — que l'association lui a notifié le 2 août 2011 un congé pour le 11 novembre 2011 qui ne respecte pas les dispositions de l'article L 471-2 du code rural, applicable à la location de terrains à usage de jardins familiaux, […] Il n'est pas contesté que M me Y a été invitée à participer à un entretien préalable à la décision d'exclusion et cela ressort d'un courrier versé aux débats qui lui propose deux dates pour un entretien et respecte les formalités prévues à l'article 6 du règlement intérieur, […] L'article L 471-6 du code rural exclut en effet du bénéfice des dispositions applicables aux locataires des jardins familiaux, […]
[…] DATE DES DÉBATS : Audience publique du 06 Février 2014 […] B, que les dispositions des articles L. 471-1 et suivants du Code rural trouvent à s'appliquer, […] M B peut se prévaloir des articles L471-1 et suivants du Code rural en arguant de l'existence d'une location à son profit d'un jardin familial, […] Vu les articles L 471-1 et suivants du Code Rural, […] Qu'il ne démontre pas davantage être en droit de se prévaloir de l'article L 471-6 du Code rural lequel prévoit que « les dispositions du présent titre concernent tous les locataires ou exploitants de bonne foi de jardins familiaux, […] définies aux articles L. 561-1 et L. 561-2 pour les terrains qu'elles répartissent, […]
[…] Attendu qu'au titre septième 'location de jardins familiaux' du code rural, l'article L.471-6, alinéa 1 er , édicte que 'les dispositions du présent titre concernent tous les locataires ou exploitants de bonne foi de jardins familiaux, ainsi que les associations ou sociétés de jardins ouvriers, définies aux articles L.561-1 et L.561-2 pour les terrains qu'elles répartissent, à l'exception des membres bénéficiaires de ces associations ou sociétés'. […] C'est donc par une exacte appréciation des éléments de la cause que le premier juge a considéré que Monsieur Z a vocation à bénéficier des dispositions de la loi sur les jardins familiaux et que le tribunal de grande instance d'AUCH est incompétent par application de l'article L.471-7 du code rural.