[…] Vu le mémoire, enregistré le 7 mars 2012, présenté par M. Y ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 471-7 du code rural, situé au sein du titre VII intitulé « location de jardins familiaux » : « Le juge du tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'application du présent titre, selon les règles de compétence et de procédure applicables à cette juridiction. » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

[…] 07 Septembre 2010 […] Attendu qu'au titre septième 'location de jardins familiaux' du code rural, l'article L.471-6, alinéa 1 er , édicte que 'les dispositions du présent titre concernent tous les locataires ou exploitants de bonne foi de jardins familiaux, ainsi que les associations ou sociétés de jardins ouvriers, définies aux articles L.561-1 et L.561-2 pour les terrains qu'elles répartissent, à l'exception des membres bénéficiaires de ces associations ou sociétés'. […] C'est donc par une exacte appréciation des éléments de la cause que le premier juge a considéré que Monsieur Z a vocation à bénéficier des dispositions de la loi sur les jardins familiaux et que le tribunal de grande instance d'AUCH est incompétent par application de l'article L.471-7 du code rural.