Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
[…] Vu le mémoire, enregistré le 7 mars 2012, présenté par M. Y ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 471-7 du code rural, situé au sein du titre VII intitulé « location de jardins familiaux » : « Le juge du tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'application du présent titre, selon les règles de compétence et de procédure applicables à cette juridiction. » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Par une décision du 21 août 2025, la maire de Strasbourg a résilié le contrat de location d'un jardin situé dans le lotissement Zieelwasser conclu avec M. B…. Le requérant a formé un recours à l'encontre de cette décision qui a été rejeté le 18 novembre 2025. Il demande au juge des référés de suspendre l'exécution de ces deux décisions en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Aux termes de l'article L. 471-7 du code rural et de la pêche maritime, inséré au sein du titre VII « location de jardins familiaux » : « Le juge du tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'application du présent titre, selon les règles de compétence et de procédure applicables à cette juridiction ».
[…] 07 Septembre 2010 […] Attendu qu'au titre septième 'location de jardins familiaux' du code rural, l'article L.471-6, alinéa 1 er , édicte que 'les dispositions du présent titre concernent tous les locataires ou exploitants de bonne foi de jardins familiaux, ainsi que les associations ou sociétés de jardins ouvriers, définies aux articles L.561-1 et L.561-2 pour les terrains qu'elles répartissent, à l'exception des membres bénéficiaires de ces associations ou sociétés'. […] C'est donc par une exacte appréciation des éléments de la cause que le premier juge a considéré que Monsieur Z a vocation à bénéficier des dispositions de la loi sur les jardins familiaux et que le tribunal de grande instance d'AUCH est incompétent par application de l'article L.471-7 du code rural.
; 20° Contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu, conformément à l'article L. 215-5 du code de l'environnement, l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit des cours d'eau non domaniaux ; […] 23° Actions mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-20 du code rural […] à l'article R. 136-2 du code de la construction et de l'habitation ; […] 42° Des actions prévues aux articles L. […] prévu à l'article 18 du Décret du 20 janvier 1948 portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 55° Demandes présentées en application des articles L. 471-3 à L. 471-7 du code rural et de la pêche maritime ; […]
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