Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 7 () JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
[…] Aux termes de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les terres situées dans les régions définies en application de l'article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent donner lieu pour leur exploitation : / a) Soit à des contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux ; / b) Soit à des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage. (…) ». Aux termes de l'article L. 481-2 de ce code : « Les contestations relatives à l'application des dispositions de l'article L. 481-1 sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux. »
[…] 1. Aux termes de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les terres situées dans les régions définies en application de l'article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent donner lieu pour leur exploitation : () b) Soit à des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage. () ». Aux termes de l'article L. 481-2 de ce code : « Les contestations relatives à l'application des dispositions de l'article L. 481-1 sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux ».
[…] Audience du 4 novembre 2009 Lecture du 17 novembre 2009 ___________ 135-02-02-03-01 […] N° 081362 2 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales : « Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 481-2 du code rural : « Les contestations relatives à l'application des dispositions de l'article L. 481-1 sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux. » ;