Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 7 () JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Il en est de même lorsque, par suite de décès ou de démissions d'assesseurs, le tribunal ne peut provisoirement se réunir au complet.
[…] sans qu'il en soit fait mention, et sans mentionner les dispositions de l'article L 492-6 du code rural. […] — L'article L 492-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que 'Le tribunal paritaire est présidé par un juge du tribunal judiciaire désigné par le président du tribunal judiciaire ; il comprend, en outre, en nombre égal, […] Or, le contrat de fermage est défini par l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime comme toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole. […] — déclaration d'activité à la chambre d'agriculture du 6 mai 2005 au Théret,
[…] La formation du Tribunal est incomplète : Le président statue seul apris avoir pris l'avis des assesseurs présents (Article L. 492-6 du Code Rural) […] C n° [Cadastre 6], « [Adresse 2] » pour une surface de 00 ha 44 a 06 ca, […] 4- Cette résiliation amiable est convenue sans indemnité de part et d'autre notamment au titre des articles L. 411-69 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
[…] K-L, M me M-N épouse X, […] Dans leurs conclusions déposées le 29 novembre 2011, les appelants soulèvent la nullité du jugement au motif d'une violation de l'article L 492-6 du code rural concernant la composition du tribunal paritaire des baux ruraux, et demandent que leur soient allouées la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts ainsi que celle de 452 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] qui, selon les mentions y figurant, ont délibéré à la majorité des voix conformément à l'article 443-3 du code de l'organisation judiciaire ; que les appelants font valoir à juste titre que la matière est régie par l'article L 492-6du code rural dont ils invoquent la violation ;