Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le tribunal paritaire est regardé comme constitué dès lors qu'il comprend au moins deux assesseurs titulaires dans chaque catégorie.
Lorsque le tribunal paritaire ne peut être constitué ou ne peut fonctionner pour une cause autre que celles prévues à l'article L. 492-6, le juge du tribunal judiciaire qui le préside constate cet état de fait par ordonnance.
A compter de la date de cette ordonnance, les attributions du tribunal paritaire et celles du président, ainsi que les procédures en cours, sont transférées au tribunal judiciaire.
Lorsque le tribunal paritaire est de nouveau en mesure de fonctionner, le juge du tribunal judiciaire fixe par ordonnance la date à compter de laquelle les affaires devront être à nouveau portées devant cette juridiction.
Le tribunal judiciaire demeure cependant saisi des affaires qui lui ont été soumises en application du deuxième alinéa du présent article.
[…] Par ordonnance du 20 mars 2018, le Président du Tribunal paritaire des baux ruraux a constaté qu'il ne pouvait se réunir et conformément aux dispositions de l'article L 492-7 du code rural dit que les attributions du tribunal paritaire des baux ruraux et celles de son Président étaient transférées au Tribunal d'instance .
[…] GREFFIERE Nathalie MULOT Délibéré à la majorité des voix (Article L.492.7 du code rural) DÉBATS A l'audience publique du 6 Septembre 2024. A l'issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 08 Novembre 2024.
[…] anciennement dénommée 'COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 9]', se dit propriétaire à [Localité 11] d'un premier terrain formé des parcelles de terre cadastrées au lieudit [Localité 7] sous les n° [Cadastre 3] et [Cadastre 1] de la section AK pour les contenances respectives de 1 ha 43 a 86 ca et 99 a 60 ca, […] le tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, statuant en qualité de tribunal paritaire des baux ruraux en application des dispositions de l'article L 492-7 du code rural et de la pêche maritime, […] statuant en qualité de tribunal paritaire des baux ruraux en application des dispositions de l'article L492-7 du code rural et de la pêche maritime, en date du 28 avril 2023,