Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-1225 du 5 octobre 2006 - art. 2 () JORF 6 octobre 2006
Cependant, aux termes des articles L523-5 du code rural et de la pêche maritime (tel que modifié par l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006) et R523-8 du code rural et de la pêche maritime (modifié par l'article 1 du décret n° 2008-375 du 17 avril 2008), les prises de participations directes ou indirectes des sociétés coopératives agricoles ou de leurs unions dans une ou plusieurs personnes morales font l'objet d'une déclaration auprès du Haut conseil de la coopération agricole. […] Selon l'article L523-5-1 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui, […]
Lire la suite…Modification apportée par la loi d'orientation sur la forêt 80 L'article 20 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, codifié à l'article L522-6 du code rural et de la pêche maritime, prévoit que par dérogation aux dispositions de l'article L522-5 du code rural et de la pêche maritime, […] la coopérative agricole ou l'union. 140 Par ailleurs, compte tenu des dispositions de l'article L523-5-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorise la redistribution : - des dividendes perçus par les coopératives ou leurs unions dans le cadre des participations qu'elles détiennent conformément aux dispositions de l'article L523-5 du code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…[…] 4 bis. La coopérative peut, en application de l'article L..522-5 du code rural, traiter toutes opérations correspondant à son objet statutaire avec des tiers non associés dans une proportion qui ne peut excéder 20% de son chiffre d'affaires annuel hors taxes. […] — -La distribution, le cas échéant, de tout BQ partie des dividendes reçus au titre des S visées à l'article L.523-5 du code rural au prorata des parts sociales libérées ; […] Les prises de participation font l'objet d'une déclaration auprès du Haut Conseil de la coopération agricole selon les modalités prévues à l'article R.523-8 du code rural. […] Adresse postale : […]. : 05 49 17 67 67 – Fax : […]
[…] 4 bis. La coopérative peut, en application de l'article L.522-5 du code rural, traiter toutes […] — La distribution, le cas échéant, de tout BF partie des dividendes reçus au titre des participations visées à l'article L.523-5 du code rural au prorata des parts sociales libérées ; […] Les prises de participation font l'objet d'une déclaration auprès du Haut Conseil de la coopération agricole selon les modalités prévues à l'article R.523-8 du code rural. […] x : 05 49 17 67 66 – www.maaf.fr
Opérations effectuées par des coopératives et leurs unions au profit des sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations L'article L523-5 du code rural et de la pêche maritime précise les conditions dans lesquelles les coopératives agricoles et leurs unions peuvent prendre des participations dans d'autres personnes morales qui peuvent ou non avoir une activité principale identique ou complémentaire à la leur (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-10-II-A). […] S'agissant des coopératives, […]
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