Article L524-5 du Code rural (nouveau)

Article L524-5 du Code rural

Article L524-4-1

Article L524-5-1

Entrée en vigueur le 6 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05

Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 58 () JORF 6 janvier 2006

Les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce sont adaptées par décret en Conseil d'Etat au cas des sociétés coopératives et de leurs unions ayant un directoire et un conseil de surveillance.

Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par :	Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par :	Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 58 () JORF 6 janvier 2006

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 4 février 2025, n° 22/20687Infirmation partielle

[…] [Localité 5] […] Le conseil de surveillance disposant selon les statuts de la société [28] SCA et de par la loi (l'article L. 524-1 alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime et sur renvoi de l'article L. 524-5 du même code, l'article L. 228-68 du code de commerce) du pouvoir de « contrôle permanent de la gestion de la coopérative » mais ne disposant pas de pouvoir décisionnaire quant à la fixation des rémunérations des dirigeants des filiales du groupe, il ne pouvait déléguer un pouvoir dont il ne dispose pas. […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).