Article L524-6 du Code rural (nouveau)

Article L524-6 du Code rural

Article L524-5-1

Article L524-6-1

Entrée en vigueur le 6 octobre 2006

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Modifié par : Ordonnance n°2006-1225 du 5 octobre 2006 - art. 1 () JORF 6 octobre 2006

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe, qui forment un tout indissociable. Ils sont établis conformément aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce.

Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par :	Ordonnance n°2006-1225 du 5 octobre 2006 - art. 1 () JORF 6 octobre 2006

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Commentaires • 5

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1. [Brèves] Publication d'une ordonnance modifiant les dispositions applicables aux coopératives agricolesAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

2. Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication

M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 16 décembre 2008

En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 524-6-5 du code rural n'ait pas encore été publié. […]

3. Commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles

M. Joseph Ostermann, du group RPR, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 11 juillet 2002

L'article L. 612-1 du code du commerce contient une disposition propre aux coopératives agricoles : " pour les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole, […] cette obligation peut être satisfaite par le recours aux services d'un organisme agréé selon les dispositions de l'article L. 527-1 du code rural ". […] L'article R. 527-12 précise que, […] l'article R. 524-10 du code rural dispose que le " commissariat aux comptes peut être exercé... par une fédération agréée en application de l'article L. 527-1 du code rural ". L'article 189 du décret du 23 mars 1967 dispose que " si plusieurs commissaires aux comptes sont en fonction, […] mais il établissent un rapport commun ". […] Les dispositions de l'article L. 524 du code rural relatives aux comptes consolidés sont de même nature, […]

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 29 juin 2021, n° 20/01628Confirmation

[…] l°) Convoquer les parties ; […] 6°) Décrire les superficies foncières mises en valeur par Monsieur C Y et décrire son mode d'exploitation ; […] « De surcroît, il n'est pas sérieusement contestable ni contesté que Monsieur Y a été régulièrement convoqué aux Assemblées Générales et qu'il a été désigné administrateur de la SCA COOPÉRATIVE D'ANIMATION PASTORALE au cours de l'Assemblée Générale de la coopérative du 13/06/2016. […] « Vu notamment les articles 145, 808 et 809 du Code de Procédure Civile, et les articles D. 341-7 Code rural et article 9 de l'arrêté du 12/09/2017 modifié par arrêté du 5/08/2013 article 5 (versions en vigueur en 2016, 2017, 2018), article L. 524-4-1 du Code rural, L. 524-6 Code rural, L. 524-5-1 code rural.

2. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 31 janvier 2017, n° 15/05110Confirmation

[…] Et vu les articles L524-6, L524-2-1, et R. 526-4, R. 526-5 et R. 526-6 du Code rural et de la pêche maritime pris ensemble, […] Vu le principe selon lequel la fraude corrompt tout, et à son appui, les articles 1382 du Code civil (en sa numérotation et rédaction applicable aux faits et à la procédure, antérieure à la réforme du droit des obligations au 1 er octobre 2016 ; désormais numéroté article 1240 nouveau du Code civil), 31 et 117 du Code de procédure civile, les articles L. 526-4, R. 524-5, R. 526-5, R. 526-6 et R. 526-10 du Code rural et de la pêche maritime,

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Document parlementaire • 0

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