Entrée en vigueur le 14 mai 2009
La date d'effet de la fusion ou de la scission est déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du code de commerce. Toutefois, le caractère éventuellement rétroactif de l'opération est sans effet sur les engagements des associés.
[…] Il a en outre condamné la société coopérative Sodiaal union à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] cette obligation les autorisant à exercer leur droit de retrait en application des dispositions de l'article L. 526-5 du code rural et de la pêche maritime. […] cette mesure étant contraire à la fois à l'article L. 526.6 du code rural et de la pêche maritime et aux dispositions statutaires qui ne l'autorise que dans le cas où l'associé n'a pas respecté ses engagements. […] celle-ci a méconnu les dispositions de l'article L. 526-6 du code rural et de la pêche maritime. […] paragraphes 6 et 7« , c'est-à-dire, selon ce dernier texte, […]
[…] [Adresse 6 ] […] Vu les articles L 521-3, […] et R 523-5 du Code Rural […] Les dispositions de l'article L526 -4 de ce même code précisent que toute coopérative agricole qui participe à l'une des opérations mentionnées à l'article L526 -3 établit un projet de fusion dont les modalités de publicité et d'information des associés sont fixées par décret en conseil d'État. […] Aux termes des dispositions de l'article L526-6 de ce même code la […]