Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3
La fusion prend effet :
1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles ;
2° Dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé la fusion sauf si le contrat prévoit que la fusion prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la ou des sociétés bénéficiaires ni antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la ou des sociétés qui transmettent leur patrimoine.
N° 503399 – sté SBA 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 10 juin 2026 Lecture du 7 juillet 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous invite à préciser à quelle date une opération de fusion simplifiée doit être regardée comme réalisée, pour l'application de la règle selon laquelle les demandes d'agrément fiscal doivent être présentées avant la réalisation de l'opération projetée. 1. Dans le cadre d'une opération de fusion par laquelle elle a absorbé sa filiale à 100 %, la société requérante, membre d'un groupe de concession automobile, a sollicité le 2 …
Lire la suite…L'article 1846 du code civil (SCI) et l'article L 223-18 du code de commerce (SARL) se contentent de prévoir : « En l'absence de dispositions statutaires, ils sont nommés pour la durée de la société. » L'article L 227-5 du code de commerce (SAS) laisse encore plus de place à la liberté contractuelle : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ». […] Il en va de même dans les SARL (art. L. 223-25 C. com.) […] Les fusions à effet différé ou rétroactif : l'article L. 236-4 du Code de commerce organise expressément la possibilité pour les parties à une fusion de fixer une date d'effet comptable et fiscal soit antérieure, […]
Lire la suite…[…] 19-03-04-02 […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1478 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : « La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1 er janvier. / Toutefois le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la taxe pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou en cas de transfert d'activité. (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 236-4 du code de commerce : « La fusion ou la scission prend effet : 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, […] L. […]
[…] L […] Attendu qu'il est de jurisprudence constante, qu'une opération de fusion absorption entraîne une transmission universelle de plein droit du patrimoine de la Société absorbée au profit de la société existante ou nouvelle, une telle transmission comprenant le transfert du droit d'agir en justice ; que par application des dispositions de l'article L. 236-4 du Code de Commerce, l'opposabilité aux tiers de l'opération de
[…] Constater que les créances invoquées par la SOFIAG apparaissent aujourd'hui présentes tant en application de l'article L.110-4 du Code de commerce, […] Qu'ainsi, conformément aux dispositions de l'article L 236-4 du code de commerce la fusion a pris effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération et au regard des tiers à compter de la publication du procès-verbal de'l'assemblée au registre du commerce ;Qu'il résulte de l'article L 236-3 du code de commerce que l'opération de fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante'; que la société absorbante, […]
Pour rappel, le II de l'article 209 du CGI subordonne à agrément le transfert à l'absorbante des déficits de l'absorbée. L'article 1649 nonies du CGI impose que la demande soit déposée préalablement à la réalisation de l'opération, à peine de forclusion. Or l'article L. 236-11 du code de commerce dispense la fusion simplifiée d'approbation par l'AGE, hors l'hypothèse de son second alinéa ; l'article L. 236-4 fixe, […] Réglant l'affaire au fond, il relève toutefois que la condition suspensive a été satisfaite le 27 avril 2021 : c'est cette date qui marque la réalisation. […] L. 80 A du LPF) ne peut être utilement invoquée à l'appui d'un REP contre un refus d'agrément. […]
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