Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
1° Au cas de force majeure justifiant une exonération partielle ou totale des obligations des parties ;
2° Aux différentes procédures d'arbitrage auxquelles les parties peuvent décider de recourir en vue de régler les litiges intervenant tant entre les organismes signataires qu'entre les personnes intéressées à l'exécution des accords, notamment aux procédures accélérées concernant la mise en oeuvre des conventions de campagne ;
3° A la garantie mutuelle de fourniture et de prise en charge des commandes par les organisations professionnelles signataires de l'accord ;
4° Aux cotisations professionnelles assises sur le produit et nécessaires à l'élaboration, à la négociation, à la mise en oeuvre et au contrôle de la bonne application des accords ;
5° Aux sanctions et indemnisations s'appliquant en cas d'inexécution partielle ou totale des obligations.
[…] immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de AM-EN-BRESSE sous le numéro 511 0 3 8 5 0 7 , d o n t l e s i è g e s o c i a l e s t s i s L o m p n i e u – R o u t e d e 9 C h a v i l l i e u – 0 1 2 6 0 VALROMEY-SUR-SERAN, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités audit siège 74. […] ne peut intervenir, l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime, imposant préalablement à toute saisine du juge, le recours à une médiation ; […] qu'il ne pouvait leur être reproché de n'avoir pas saisi au préalable le médiateur lequel n'a vocation à intervenir, au regard de l'article L 631-28 du code rural (et non de l'article L 631-8 du même code), […]
[…] Au soutien de sa demande, Monsieur [H] [R], fait valoir, au visa de l'article 1587 du code civil, que sa relation avec la société SN COMPTOIR RHODANIEN doit être qualifiée de vente à l'agréage et qu'ainsi, elle échappe à l'obligation de médiation préalable prévue à l'article L.631-28 du code rural et de la pêche maritime. […] La société SN COMPTOIR RHODANIEN, au soutien de l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [R], se prévaut de l'existence d'un contrat de vente rendant la saisine préalable d'une instance de médiation obligatoire à toute saisine de la juridiction, conformément à l'article L.631-8 du code rural et de la pêche maritime.