Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Modifié par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Plus précisément, le comité de défense considère, qu'en rendant obligatoire l'acquittement d'un droit par les producteurs d'eau de vie au profit de l'INAO, le code rural français (article L 641-8 et L641-9) légalise une décision d'association d'entreprise adoptée par les professionnels au sein de l'INAO ; décision qui, compte tenu de la charge financière qu'elle entraîne, aurait pour effet de limiter la production d'eau de vie de Cognac. […] Le comité y voit des comportements contraires aux dispositions de l'article 81 TCE (article 101 TFUE). […]
Lire la suite…[…] dont le siège est 8, […] d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 641-10 du code rural et de la pêche maritime, […] aux termes de l'article R. 641-15 du même code : « Lorsque l'Institut national de l'origine et de la qualité estime qu'un produit ne remplit pas les conditions posées par le règlement (…) »OCM unique« (…) pour bénéficier d'une appellation d'origine (…), […] en application des articles L. 115-1 et L. 115-2 du code de la consommation, […] que l'article L. 641-8 de ce dernier code précise d'ailleurs expressément que les dispositions précitées de l'article L. 115-2 du code de la consommation ne sont pas applicables aux produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ; que, dès lors, […]
[…] Attendu qu'il s'ensuit que c'est à juste titre que les premiers juges n'ont pas retenu la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire dès lors que celle du juge administratif résulte de la nature juridique de l'Institut National des Appellations d'Origine qui était, en vertu de l'ancien article L. 641-5 du code rural, un établissement public administratif ; qu'il en est de même de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité en application de l'article L. 642-5 du code rural ; […] dont se prévaut l'appelant, ne sont pas applicables aux produits agricoles et alimentaires conformément aux articles L. 641-2 ancien et L. 641-8 nouveau du code rural ;
[…] Attendu qu'il s'ensuit que c'est à juste titre que les premiers juges n'ont pas retenu la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire dès lors que celle du juge administratif résulte de la nature juridique de l'Institut National des Appellations d'Origine qui était, en vertu de l'ancien article L. 641-5 du code rural, un établissement public administratif ; qu'il en est de même de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité en application de l'article L. 642-5 du code rural ; […] dont se prévaut l'appelant, ne sont pas applicables aux produits agricoles et alimentaires conformément aux articles L. 641-2 ancien et L. 641-8 nouveau du code rural ;
Plus précisément, le comité de défense considère, qu'en rendant obligatoire l'acquittement d'un droit par les producteurs d'eau de vie au profit de l'INAO, le code rural français (article L 641-8 et L641-9) légalise une décision d'association d'entreprise adoptée par les professionnels au sein de l'INAO ; décision qui, compte tenu de la charge financière qu'elle entraîne, aurait pour effet de limiter la production d'eau de vie de Cognac. […] Le comité y voit des comportements contraires aux dispositions de l'article 81 TCE (article 101 TFUE). […]
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