Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998
Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 8
Les appellations d'origine en vigueur au 1er juillet 1990 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion conservent leur statut.
Plus précisément, le comité de défense considère, qu'en rendant obligatoire l'acquittement d'un droit par les producteurs d'eau de vie au profit de l'INAO, le code rural français (article L 641-8 et L641-9) légalise une décision d'association d'entreprise adoptée par les professionnels au sein de l'INAO ; décision qui, compte tenu de la charge financière qu'elle entraîne, aurait pour effet de limiter la production d'eau de vie de Cognac. […] Le comité y voit des comportements contraires aux dispositions de l'article 81 TCE (article 101 TFUE). […]
Lire la suite…Plus précisément, le comité de défense considère, qu'en rendant obligatoire l'acquittement d'un droit par les producteurs d'eau de vie au profit de l'INAO, le code rural français (article L 641-8 et L641-9) légalise une décision d'association d'entreprise adoptée par les professionnels au sein de l'INAO ; décision qui, compte tenu de la charge financière qu'elle entraîne, aurait pour effet de limiter la production d'eau de vie de Cognac. […] Le comité y voit des comportements contraires aux dispositions de l'article 81 TCE (article 101 TFUE). […]
Lire la suite…[…] — réformé ladite ordonnance uniquement en ce qu'elle a privé M. Z Y de l'exercice de son droit à indemnité conformément à l'article L. 411-69 du code rural, […] — il agit en vertu de son droit propre qu'il tient de l'article L. 641-9 alinéa 3 du code rural,
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au bénéfice de chacun des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code rural notamment ses articles L. 641-1 à L. 641-9 ; […] délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, au cours des séances des….8 et 9 mars 2006. /Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées./ Département du Haut-Rhin :… Kaefferkopf, Ammerschwihr ;…/A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne à la date de la décision du comité national, […]
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur : « La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un décret qui homologue un cahier des charges où figurent notamment la délimitation de l'aire géographique de production de cette appellation ainsi que ses conditions de production (…) » ; que le premier alinéa de l'article R. 641-20-1 dudit code précise que : « I. […] 9. […] qu'en vertu des dispositions de l'article L. 641-9 dudit code, les comités nationaux de l'INAO, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Le ministre chargé de l'agriculture transmet ensuite la décision de reconnaissance de l'AOC ou de l'IGP à la Commission en application de l'article R. 641-20 du code rural. Les articles L. 641-10 et L. 641-11 de ce code imposent en effet aux produits vitivinicoles auxquels une telle indication de provenance a été reconnue en droit interne, de solliciter le bénéfice d'une AOP ou d'une IGP auprès des autorités européennes dans les conditions décrites précédemment ; en cas de refus de l'AOP par la Commission, le produit perd son AOC ou son IGP en droit interne. […] En vertu des articles L. 641-6, L. 641-9 et L. 642-17 du code rural, […]
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