Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine / Section 1 : Protection des dénominations reconnues
Article L643-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Modifié par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'appellation d'origine ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.
Le nom qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur le 6 juillet 1990. Ils ne peuvent être employés pour aucun établissement et aucun autre produit ou service, lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation.
Commentaires • 13
Le Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC), considérant que l'emploi de l'appellation “Champagne” avait pour but de détourner sa notoriété, a assigné en justice, par acte du 4 février 2011, la société Euralis Gastronomie et sa filiale, sur le fondement, notamment, de l'article L. 643-1 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime, aux fins d'interdiction, de destruction, de publication et de condamnation à des dommages-intérêts. […]
Lire la suite…L'article L. 643-1 du code rural dispose que « le nom qui constitue l'appellation d'origine ou tout autre mention l'évoquant ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur le 6 juillet 1990. […]
Lire la suite…Décisions • 54
Un décret créant une appellation d'origine contrôlée en utilisant le seul nom de Chaume pour des vins produits dans une aire extérieure au village de Chaume est de nature à détourner ou à affaiblir la notoriété de l'appellation Quarts de Chaume, compte tenu de sa notoriété acquise. Il méconnaît donc les dispositions de l'article L. 643-1 du code rural.
Lire la suite…- 115-1 du code de la consommation)·
- 643-1 du code rural)·
- Décret accordant le bénéfice de l'appellation chaume·
- Appellation d'origine contrôlée (art·
- Nom constituant cette appellation·
- Agriculture, chasse et pêche·
- Produits agricoles·
- Généralités·
- Chaume·
- Appellation d'origine
[…] Vu les articles L. 722-1, L. 722-6 et L. 722-7 du Code de la propriété intellectuelle ; Vu L. 643-1 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime ; Vu les articles L. 121-1, L. 121-2, L. 132-2, L. 132-3, L. 412-1 et L. 441-1 du Code de la Consommation ; Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI
Lire la suite…- Appellation d'origine·
- Vin·
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- Indication géographique protégée·
- Document
3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 novembre 2016, n° 1600196
[…] 335-01-03 C+ […] — les articles L. 643-1, L. 643-2 et L. 643-3-3 du code rural et de la pêche maritime ont été méconnus de même que l'article L. 121-1 du code de la consommation ;
Lire la suite…- Champagne·
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- Justice administrative·
- Règlement (ue)·
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- Conseil municipal·
- Parlement européen·
- Collectivités territoriales
Toutefois, la requête invoque ici en réalité la méconnaissance des dispositions des articles 13.1.b) et 6.4 du règlement du 21 novembre 2012 et vous analyserez le moyen comme un moyen d'erreur de droit. […] En outre, […] l'article 6.2 le conflit avec le nom d'une variété végétale ou d'une race animale et l'article 6.4 le conflit avec une marque. 5 Cf. aujourd'hui l'article L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] Mais là encore, […]
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