Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Modifié par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'appellation d'origine ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.
Le nom qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur le 6 juillet 1990. Ils ne peuvent être employés pour aucun établissement et aucun autre produit ou service, lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, l'atteinte à cette indication géographique doit être examinée exclusivement au regard des dispositions invoquées de ce règlement, à l'exclusion de toute application des dispositions nationales issues de l'article L. 643-1 du Code rural et de la pêche maritime, invoqué par ailleurs par les opposants. L'article 21, § 2, […] que les indications géographiques peuvent être utilisées par tout opérateur commercialisant une boisson spiritueuse produite conformément au cahier des charges correspondant, il n'autorise pas expressément l' « évocation » de ces indications géographiques pour de tels produits.
Lire la suite…[…] un moyen d'erreur de droit. […] Les dispositions alors en vigueur étaient alors l'article 118 undecies, […] l'article 6.2 le conflit avec le nom d'une variété végétale ou d'une race animale et l'article 6.4 le conflit avec une marque. 5 Cf. aujourd'hui l'article L. 643 -1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). 4 Une fois l'opérance admise, […] le recouvrement des aires géographiques n'apparaît pas source d'interférence dès lors que les deux produits sont bien distingués en raison de leur protection par des régimes distincts. 6 Cf. l'article L […]
Lire la suite…[…] A l'audience du 01 Avril 2016 […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 janvier 2016, le CIVC demande au tribunal, au visa des articles L. 643-1 du code rural, L. 115-6 du code de la consommation, L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle, et 93 et 103 du Règlement UE n°1308/2013, […] Il convient d'observer que, si l'action engagée par le CIVC était initialement fondée sur les articles L.643-1 du code rural, L. 115-6 du code de la consommation et L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle, […] Enfin, les modalités de la protection des appellations d'origine sont définies à l'article L 643-1 de ce même code (dans sa version en vigueur au 1 er janvier 2007), […]
[…] COMPOSITION DU TRIBUNAL Camille LIGNIERES, Vice-Présidente Laurence L. […] - condamner la société FROMAGERE DU LIVRADOIS à une astreinte provisoire de 1 000 euros par jour d'infraction constatée aux condamnations ci-dessus. […] d'indications géographiques protégées qui sont produites ou commercialisées sur leur territoire. » L'article L.643-1 du Code rural el de la pêche maritime dispose : « Le nom qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans préjudice des dispositions législatives el réglementaires en vigueur le 6 juillet 1990. […]
[…] Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 14 septembre 2015, l'INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE, le SYNDICAT DE DEFENSE DU FROMAGE MÂCONNAIS et le SYNDICAT DE DEFENSE DU FROMAGE A sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L643-1 et suivants, L643-3-3 du Code rural et de la pêche maritime, articles L. 711-1 à L711-4, L714-3, L714-5, L714-6 et L722-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, […] 3-1 l'évocation illicite de ces AO au regard des articles L. 722-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), de l'article 13 du Règlement 1151/2012 du 21 novembre 2012 et de l'article L. 643-1 du Code rural et de la pêche maritime
Il invoquait notamment l'article L. 45-2 du Code des postes et des communications électroniques, […] En réponse, ce dernier a refusé, expliquant qu'il était le propriétaire légitime et indiquant être prêt à le céder uniquement dans le cadre d'une transaction commerciale. […] Les arguments des parties Le Syndicat des Vins Côtes de Provence : une atteinte aux droits garantis par la loi Le Syndicat a soutenu que l'enregistrement et le renouvellement du nom de domaine : Constituaient une atteinte à l'AOC « Côtes de Provence », protégée par le Code rural et de la pêche maritime (article L. 643-1). Étaient susceptibles d'affaiblir ou détourner la notoriété de cette AOC, […]
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