Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1821 du 24 décembre 2007 - art. 2
Tout organisme de défense et de gestion d'une appellation d'origine peut saisir l'autorité administrative compétente s'il estime que le contenu d'un document d'aménagement ou d'urbanisme en cours d'élaboration, un projet d'équipement, de construction, d'exploitation du sol ou du sous-sol, d'implantation d'activités économiques est de nature à porter atteinte à l'aire ou aux conditions de production, à la qualité ou à l'image du produit d'appellation.
Préalablement à toute décision, cette autorité administrative doit recueillir l'avis du ministre chargé de l'agriculture, pris après consultation de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Le ministre chargé de l'agriculture dispose, pour donner son avis, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il est saisi par l'autorité administrative.
Lorsqu'elle décide de ne pas suivre l'avis du ministre, l'autorité administrative en précise les motifs dans sa décision.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Comme vous le savez, l'article L. 1511-2 du code des transports prévoit que les grands projets d'infrastructures font l'objet d'une évaluation, qui vise à permettre de fonder les choix relatifs à ces projets sur l'efficacité économique et sociale des opérations, et dont le dossier est, en vertu de l'article L. 1511-4, […] en même temps […] Il est ensuite soutenu que le Gouvernement n'a pas indiqué les motifs pour lesquels il n'a pas suivi l'avis du ministre de l'agriculture du 4 août 2014, complété le 25 septembre suivant, en méconnaissance de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime. 11 Si vous estimiez devoir en outre contrôler, sur le seul fondement de l'article R. 123-6, […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime : ” Tout organisme de défense et de gestion d'une appellation d'origine peut saisir l'autorité administrative compétente s'il estime que le contenu d'un document d'aménagement ou d'urbanisme en cours d'élaboration, […] n'a pas été recueilli en application des dispositions de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime mais des articles R. 643-1 de ce code et R. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué serait irrégulier dès lors que le Premier ministre n'a pas indiqué les raisons pour lesquelles il n'aurait pas estimé opportun de suivre […] l'article L. 2111-10. […] Article 2 : Les requêtes n°s 401753, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; […] / b) Lorsqu'il y a lieu de consulter le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime ; / c) Lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du quatrième alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; / d) Lorsque le demandeur a joint à sa demande de permis de construire une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation ; […]
[…] — le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 11-16 du code de l'expropriation est inopérant ; l'INAO fait état dans un courrier du 2 février 2009 du total désintérêt de la profession viticole pour les parcelles 115 et 116 ; le syndicat de défense des AOC muscadet n'a pas souhaité consulter pour avis le ministre de l'agriculture sur le fondement de l'article L. 643-4 du code rural ; par suite il n'a pas paru opportun de saisir le ministre de ces parcelles qui ne sont pas plantées en vignes soumises au régime des appellations contrôlées ; […] Article 4 : L'Etat versera respectivement à M me X et à M me Y une somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Elle soutient qu'elle a délivré le 20 février 2009 le permis de construire demandé par le requérant, dans le respect de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Nantes le 10 juin 2008 ; qu'elle a saisi le ministre de l'agriculture du projet suite à la demande présentée par la SDAOC Muscadet en application de l'article L. 643-4 du code rural ; que le ministre a indiqué le 16 mars 2009 qu'il demeurait défavorable au projet et invitait le pétitionnaire à construire sa maison plus près de l'exploitation ; que le courrier du 14 avril 2009, qui avait uniquement pour but d'informer M. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Pour toutes les appellations d'origine, le code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose en son article L. 643-4 que tout organisme de défense et de gestion peut saisir l'autorité administrative s'il estime que le contenu d'un document d'aménagement ou d'urbanisme en cours d'élaboration, un projet d'équipement, de construction, […] à la qualité ou à l'image du produit d'appellation. […] La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a renforcé à l'article L. 112-1-1 du CRPM, d'une part la protection de toutes les productions agricoles sous signes officiels de qualité et d'autre part les productions définies par une AOP. […]
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