Article L654-10 du Code rural (nouveau)

Article L654-10 du Code rural

Article L654-9

Article L654-11

Entrée en vigueur le 9 septembre 2005

Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08

Modifié par : Ordonnance n°2005-1127 du 8 septembre 2005 - art. 5 () JORF 9 septembre 2005

Le régime des redevances sanitaires d'abattage et de découpage est défini par les articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts.

Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est codifié par :	Loi 98-565 1998-07-08
Modifié par :	Ordonnance n°2005-1127 du 8 septembre 2005 - art. 5 () JORF 9 septembre 2005

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