Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 - art. 1 (V)
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 , v. init.
Article L232-1 Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche assure la représentation, d'une part, […] notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux. […] Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels prévu à l'article L. 239-1 du présent code, le Conseil national de l'emploi, […] agroalimentaire et vétérinaire, prévu à l'article L. 814-3 du code rural et de la pêche maritime, […] 2° Les orientations générales des contrats d'établissements pluriannuels prévus à l'article L. 711-1 du présent code et à l'article L. 311-2 du code de la recherche ; 3° La répartition des moyens entre les différents établissements ; […]
Lire la suite…Article L434-7 En cas d'accident suivi de mort, une pension est servie, à partir du décès, aux personnes et dans les conditions mentionnées aux articles suivants. […] décès, une rente, pension ou allocation, en application d'une des dispositions du présent code, de l'un des régimes prévus à l'article L. 711-1 ou à l'article L. 413-12 ou de l'une des dispositions du code rural et de la pêche maritime ou s'il reçoit, en raison d'une séparation de corps ou d'un divorce, une pension alimentaire ou une aide financière en cas de dissolution du pacte civil de solidarité, […]
Lire la suite…[…] l'INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE, le SYNDICAT DE DEFENSE DU FROMAGE MÂCONNAIS et le SYNDICAT DE DEFENSE DU FROMAGE A sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L643-1 et suivants, L643-3-3 du Code rural et de la pêche maritime, articles L. 711-1 à L711-4, L714-3, L714-5, L714-6 et L722-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les articles L115-1 et suivants, L. 120-1, L. 121-1, […] 2-4 le caractère déceptif au sens de l'article L. 711-3 c. du CPI […] sur le fondements des dispositions de l'article 480 du code de procédure civile, des articles L714-3, L711-1 à L711-4, L714-5 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] A, au sens de l'article 32 du code de procédure civile, faute de qualité pour agir, […] Par ailleurs, elle rappelle que M me Y est désormais, en application de l'article L 1224-1 du code du travail , seule titulaire du contrat de travail depuis le 6 mars 2014 comme l'ayant poursuivi à son exclusif bénéfice, […] en suite de la cessation de l'indivision à son profit .Pour la période antérieure, elle souligne que les dispositions de l'article 815- 10 et 815- 17 du code civil font obstacle à toute condamnation solidaire. Sur le fond elle rappelle que sont en l'occurrence applicables les dispositions des articles L 711- 1 et R 712- 12 du code rural et que les fiches de travaux établis par M. […]
[…] celle de 24 136,48 €, à titre de rappel de salaires, en application des articles L. 7221-1 et suivants du code du travail, outre les congés payés afférents, […] qu'au vu de ces éléments, il s'avère que le salarié n'a pas accompli des prestations à caractère familial ou ménager'; qu'il s'ensuit qu'il n'y pas lieu de faire application de la convention collective précitée' et que la relation de travail était soumise aux dispositions de l'article L. 711-1 du code rural de la pêche maritime, concernant les salariés agricoles, à savoir les personnes qui sont occupés par des particuliers à la mise en état et à l'entretien des jardins';
-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 223-1 est ainsi modifié : a) Au 6°, […] b) Au 7°, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « et des autorisations spéciales d'absence accordées à titre complémentaire, en application du deuxième alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 […] -Après l'article L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime, […] L. 644-2 et L. 652-9 du présent code, des régimes de retraite complémentaire obligatoires mentionnés à l'article L. 921-1 et des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1, par des ayants droit de l'enfant décédé, […]
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