Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 19
I.-Tout employeur, à l'exclusion des particuliers employeurs, qui fait appel, au moyen d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée répondant à des conditions de durée et de niveau de rémunération fixées par décret, à l'exclusion des contrats mentionnés à l'article L. 1242-3 du code du travail, à des salariés occupés aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements mentionnés aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 722-20 du présent code peut souscrire au service dénommé : “ titre emploi simplifié agricole ” proposé par les caisses de mutualité sociale agricole.
II.-Le titre emploi simplifié agricole permet aux employeurs mentionnés au I du présent article de satisfaire aux formalités et obligations prévues aux articles L. 712-4 à L. 712-7 du présent code.
Par dérogation aux articles L. 3242-1 et L. 3242-3 du code du travail, lorsqu'il est fait usage de ce titre pour des travaux saisonniers, les salariés sont rémunérés à l'issue de chaque campagne saisonnière, et au moins une fois par mois.
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
IV.-Le titre emploi simplifié agricole proposé par les caisses de mutualité sociale agricole ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine.
pendant 7 jours
de l'article L34-1 du code des postes et communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. 20 Par « document de service », il y a lieu d'entendre toute pièce de nature à établir un droit ou à faire la preuve d'un fait se rapportant à l'exécution des tâches dont les administrations, les entreprises, […] - la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique à l'administration fiscale, dans les conditions prévues ci-dessus, les déclarations de salaires relevant du titre emploi simplifié agricole prévu à l'article L712-1 du code […] rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…[…] Madame Monique DOUXAMI, conseiller rapporteur, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, […] Selon l'article L.712-1 du code rural et de la pêche maritime, l'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée déterminée, à l'exclusion des contrats visés à l'article L.1242-3 du code du travail, remet au salarié et adresse à la caisse de mutualité sociale agricole les parties qui leur sont respectivement destinées du document appelé «titre emploi simplifié agricole » est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L.1242-12 et L.1242-13 du code du travail.
[…] que, toutefois, d'une part, le principe de l'autorisation de l'emploi du TESA est prévu par les dispositions de l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime qui précise, en son article L. 722-1, les sociétés autorisées à employer des salariés titulaires de TESA, et d'autre part, en application de cet article L. 712-1, […]
[…] Madame Monique DOUXAMI, conseiller rapporteur, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, […] Selon l'article L.712-1 du code rural et de la pêche maritime, l'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée déterminée, à l'exclusion des contrats visés à l'article L.1242-3 du code du travail, remet au salarié et adresse à la caisse de mutualité sociale agricole les parties qui leur sont respectivement destinées du document appelé «titre emploi simplifié agricole » est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L.1242-12 et L.1242-13 du code du travail.
L'article R.* 98 B-1 du LPF à l'article R.* 98 B-4 du LPF fixent le contenu et les modalités de cette communication, et notamment les conditions d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les échanges et les traitements nécessaires à la communication des informations ainsi transmises à l'administration fiscale ; […] dans les mêmes conditions, les déclarations de salaires relevant du titre emploi simplifié agricole prévu à l'article L. 712-1 du code […] L'article L. 98 C du LPF prévoit que les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du CSS et à l'article L. 752-4 du CSS communiquent à l'administration fiscale, […]
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