Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 8 2° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
[…] le SYNDICAT DE DEFENSE DU FROMAGE MÂCONNAIS et le SYNDICAT DE DEFENSE DU FROMAGE A sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L643-1 et suivants, L643-3-3 du Code rural et de la pêche maritime, articles L. 711-1 à L711-4, L714-3, L714-5, L714-6 et L722-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les articles L115-1 et suivants, L. 120-1, L. 121-1, […] 2-3 l'absence de caractère distinctif au sens des articles L. 711-2 et L. 714-3 du CPI […] — les demandes formées sur le fondement de l'article L. 711-4 du CPI et concluant à la nullité de la marque ne sont pas recevables du K de la forclusion par tolérance (art. 714-3 du CPI) ; […] 6/ Sur les mesures annexes
[…] en ce qu'elle a été mise en demeure de faire disparaître les infractions constatées dès réception de cette mise en demeure, en méconnaissance des articles L. 4721-6 et R. 8113-5 du code du travail, qui prévoient que ce délai, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 713-5 du code rural et de la pêche maritime, […] sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 714-6 de ce code : « Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, […]