Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)
Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 722-15 les personnes non salariées qui, ayant été occupées en dernier lieu dans les exploitations ou entreprises remplissant les conditions fixées au 1° de l'article L. 722-4 et aux articles L. 722-5 à L. 722-7 et ne réunissant pas la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale.
Les conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole définis au premier alinéa de l'article L. 321-5 du présent code peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 722-15, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation et le mode de calcul des cotisations.
secrétaires mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles rattachés au régime des non salariés agricoles en vertu des articles L722-1, 5° du code rural et de la pêche maritime et L722-4, 1° du code rural et de la pêche maritime. 1. […] Exploitant individuel 20 Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont exercé une activité agricole non salariée ont droit à une pension de retraite (articles L732-24 du code rural et de la pêche maritime, […] L722-17 du code rural et de la pêche maritime et L722-18 du code rural et de la pêche maritime. […] professions artisanales (Code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…qu'aux secrétaires mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles rattachés au régime des non salariés agricoles en vertu du 5°de l'article L.722-1 du code rural et de la pêche maritime et du 1° de l'article L.722-4 du code rural et de la pêche maritime. 1. […] Exploitant individuel 20 Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont exercé une activité agricole non salariée ont droit à une pension de retraite (code rural et de la pêche maritime, art. L.732-24, art. L.732-28 et art. L.762-29). […] L.722-17 du code rural et de la pêche maritime et L.722-18 du code rural et de la pêche maritime. […] L.722-15 par renvoi à l'article L.722-4) ; […]
Lire la suite…[…] Il s'avère qu'en parallèle de son activité de non-salarié agricole, M. [O] disposait en 2021 de plusieurs mandats d'élus qui se sont poursuivis jusqu'au 31 décembre 2021, puis sur l'année 2022. Ces mandats lui permettaient donc d'être affilié à un régime de sécurité sociale de sorte qu'au visa de l'article L. 722-17 du code rural et de la pêche maritime, l'assurance volontaire vieillesse ne pouvait lui être accordée.
[…] Aux termes de l'article L 732-56 du code rural et de la pêche maritime, sont affiliées les personnes qui, au 1 er janvier 2003 ou postérieurement, relèvent en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole du régime de l'assurance volontaire vieillesse mentionnée aux articles L. 722-17 et L. 722-18. […] les conjoints collaborateurs bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base, de 17 années et demi d'assurance au titre des activités non salariées agricoles accomplies à titre exclusif ou principal.
[…] ainsi qu'aux secrétaires mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles rattachés au régime des non salariés agricoles en vertu du 5°de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et du 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime. 1. […] Sont considérées comme chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au regard de l'assurance vieillesse les personnes qui relèvent en cette qualité du régime prévu à l'article L. 722-15 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 722-17 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 722-18 du code rural et de la pêche maritime. […] 4°). 2. […] à l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale.
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