Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
[…] Monsieur et Madame X font valoir que la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE B-COMTE a été créée en 2005 et ne peut se prévaloir des titres exécutoires et des créances de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU DOUBS dès lors qu'aucun transfert de créances n'a été réalisé conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil et qu'elle n'a pas respecté les dispositions des articles L 113-1 et suivants du Code de la mutualité et L 723-4 du Code rural relatives au respect des conditions et formalités de fusion. […] notamment au visa de l'article 723-2 du Code rural, […] Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 723-2 du Code rural, […]
[…] — que les Caisses de MSA sont dotées de la personnalité morale en vertu de la loi, conformément à l'article L 723-1 du Code Rural […] notamment par la production des procès-verbaux de délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la CMSA du Loiret en date du 11 juin 2004, venir aux droits de cette Caisse qui, avec la CMSA du Cher, s'est constituée par voie de fusion en caisse pluridépartementale conformément aux prévisions de l'article L723-4 du Code Rural, et lui a dévolu l'intégralité de ses biens, droits et obligations comme prévu à l'article D723-4 de ce même code; qu'en vertu de cette transmission universelle opérée à son profit, et conformément à l'article D723-8 dudit code, […]
[…] La Caisse de mutualité sociale agricole de la Vienne et la Caisse de mutualité sociale agricole des Deux Sèvres ont fusionné au 1 er avril 2010 pour constituer la Caisse de mutualité sociale agricole Sèvres Vienne, comme les articles L723-4 et D723-4 du code rural leur en donnent la possibilité, ce qui entraîne la dévolution de leurs biens, droits et obligations à la nouvelle caisse pluridépartementale, la nouvelle caisse ayant déposé ses statuts le 11 juin 2010, […] Cependant, la mention à l'assignation de l'article L723-1 du code rural qui fait référence aux caisses de mutualité sociale agricole est suffisante pour identifier la forme juridique de l'organisme délivrant la contrainte, […]
Article 1027 I. – Les avantages fiscaux prévus par les articles 1083 et 1084 sont applicables aux caisses de mutualité sociale agricole. […] Ainsi qu'il est dit à l'article L. 723-4 du code rural et de la pêche maritime, en cas de fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, la circonscription de la nouvelle caisse ainsi créée est constituée par l'ensemble des circonscriptions des caisses fusionnées. […]
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