Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 2005, 03-43.857, InéditRejet
[…] 1 / qu'aux termes des articles L. 723-36 du Code rural, L. 231-11 du Code de la sécurité sociale et L. 412-18 du Code du travail combinés, pour l'exercice de leur mandat, les administrateurs du deuxième collège des Caisses de mutualité sociale agricole bénéficient d'un statut protecteur ; qu'en refusant de reconnaître à M. X… la qualité de salarié protégé lorsqu'elle relevait expressément qu'il était candidat du deuxième collège au poste de délégué cantonal des Caisses de mutualité sociale agricole, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
L 231-9). […] Ce même article précise que ces absences, « justifiées par l'exercice de leurs fonctions, […] Ces dispositions sont valables pour les administrateurs de toutes les caisses des organismes de sécurité sociale du régime général, ainsi qu'aux « administrateurs du deuxième collège des caisses de mutualité sociale agricole et du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole », en application de l'article L 723-36 du Code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…