Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004
Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les membres d'un conseil ou administrateurs salariés pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
Les absences de l'entreprise des membres d'un conseil ou administrateurs salariés, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents.
Les membres d'un conseil ou administrateurs salariés, travaillant en service continu ou discontinu posté, ont droit à un aménagement d'horaires de leur travail de façon à leur garantir un temps de repos minimum.
Un décret détermine les modalités d'indemnisation des salariés qui exercent leur activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépendent de plusieurs employeurs.
Il résulte des articles L. 1442-2, […] s'impute sur le temps de travail habituel du salarié, de sorte que les temps de formation supérieurs à l'horaire habituel de travail du salarié ne sont pas assimilés par la loi à du temps de travail effectif. […] Il résulte de l'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale que le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par le membre d'un conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale ou d'un administrateur salarié d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) s'impute sur le temps de travail habituel du salarié, […]
Lire la suite…Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de l'article L. 213-9 du code de la sécurité sociale aux enseignants. […] d'un organisme de sécurité sociale, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances ». […] La directrice de la sécurité sociale sous timbre du ministère des solidarités et de la santé a rappelé que la désignation des membres des conseils de sécurité sociale avait pour mission principale de régler les affaires de chaque organisme et qu'à ce titre les dispositions de l'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale devaient être applicables. […] Néanmoins, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] mardi 9 septembre : commission des lois et de la réglementation CLR CNAM (matin), […] ce refus d'ASA méconnait l'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale et l'article 15 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique dans sa rédaction en vigueur à l'époque des refus opposés qui s'appliquent aux commissions litigieuses qui sont au titre des instances de concertation qui font partie du […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] avocat de M. B…, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents M me Leprieur, […] la Cour observe effectivement comme l'a fait pour les années précédentes la Cour d'appel de LYON qu'il existe pour chacun des mandats externes exercés par Monsieur B… des dispositions législatives et réglementaires permettant d'éviter au salarié de subir une perte de rémunération à raison de l'exercice de ses mandats, à savoir les articles L 1442-6 et L 1442-2 du code du travail s'agissant du mandat de Conseiller Prud'homme, les articles L 231-9 et L 213-12 du code de la sécurité sociale concernant le mandat d'administrateur de l'URSSAF, […]
[…] S'agissant des mandats d'administrateur d'une URSSAF, l'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale précise que le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les administrateurs salariés d'un organisme de sécurité sociale pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, […] La réduction du temps de travail se traduit par l'octroi de jours supplémentaires d'absence, conformément à l'article L. 212-9 II du code du travail. […]
Il résulte des articles L. 1442-2, […] s'impute sur le temps de travail habituel du salarié, de sorte que les temps de formation supérieurs à l'horaire habituel de travail du salarié ne sont pas assimilés par la loi à du temps de travail effectif. […] Il résulte de l'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale que le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par le membre d'un conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale ou d'un administrateur salarié d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) s'impute sur le temps de travail habituel du salarié, […]
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