Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est créé par : Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 10 () JORF 21 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
[…] derniers alinéas de l'article L . 133-4-1 du même code sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article . Article L214-15 NOTA : Conformément à l'article 7 de la loi n° 2023-140 du 28 février 2023, […] L . 161-1-4 et L . 161-1-5 et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L . 553-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 725 -3-1 du code rural […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation : « L'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale est applicable pour le recouvrement des sommes indûment versées » ; que l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale dispose que : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] Le magistrat désigné 38-03-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-11, relatif à l'aide personnalisée au logement, du code de la construction et de l'habitation : « L'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale est applicable pour le recouvrement des sommes indûment versées » ; qu'aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, […] que, dès lors, en application de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, M. […]
[…] Considérant qu'aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation : « L'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale est applicable pour le recouvrement des sommes indûment versées » ; que l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale dispose que : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, […] du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme. […] L'article L161-1-5 du Code de la sécurité sociale dispose : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, […]
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