Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 51 (V)
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des remises exceptionnelles de cotisations partielles ou totales dans le cas où la situation des assujettis le justifie, notamment en raison de leur âge ou de leur incapacité physique.
[…] — les articles L =.731-14, L.121-22, R.121-32 , L.122-4, L.123-1, […] L.723-45, L.724-11, L.724-6, L.731-2, L.731-13, L.731-14, L.731-15, L.731-29, L.731-39 du CRPM, […] décret (articles D.731-91 du CRPM et D.623-1 du CSS), […] et que la facture précise de façon détaillée les montants des assiettes par cotisations, et qu'il est sans conséquence que Monsieur [X] soit dépourvu de revenu au regard des L.722-4, de l'article L.722-5-1, et de l'article L731-15 alinéa 1 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui prévoient une assiette minimale.
Le décret n° 91-979 du 20 septembre 1991, qui modifie le décret n° 90-796 du 7 septembre 1990 portant application de l'article 1121 (2/) du code rural, stipule que les points de retraite sont répartis entre les co-exploitants selon l'importance de leur revenu respectif. […] Il est exact que, jusqu'au 31 décembre 2000, l'article L. 732-24 du code rural prévoyait pour les coexploitants dont l'un au moins avait de faibles revenus, inférieurs à 2028 SMIC, […] et dans toutes les hypothèses, calculés en fonction des revenus professionnels tels que définis aux articles L. 731-14 à L. 731-29 du code rural et en tenant compte des cotisations minimum prévues à l'article L. 731-11 du même code.
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