[…] Par ailleurs, l'article L. 342-4 al. 2 du Code de la sécurité sociale prévoit une majoration « d'un pourcentage déterminé lorsque le bénéficiaire a eu plusieurs enfants. […] L'article D. 732-38 du code rural et de la pêche dispose que les pensions de retraite ou de réversion servies dans les conditions fixées par les articles L. 732-23 à L. 732-40 (non-salariés) et L. 732-41 à L. 732-51 (pensions de réversion), sont augmentées d'une bonification d'un dixième pour tout bénéficiaire de l'un ou de l'autre sexe ayant eu au moins trois enfants, ou ayant élevé pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire trois enfants dont lui-même ou son conjoint a eu la charge.

[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 MAI 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN […] M me X B a demandé, en raison de son inaptitude, à bénéficier des dispositions favorables des articles L 351-7 du Code de la sécurité sociale et L 732-23 du Code rural lui permettant de bénéficier d'une mise à la retraite avec perception d'une pension à taux plein même sans justifier de la durée requise d'assurance.