Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)
Les assurés peuvent demander la prise en compte, par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, de périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial défini au 2° de l'article L. 722-10.
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 722-10, les périodes d'activité accomplies en tant qu'aide familial à compter de l'âge de quatorze ans peuvent être prises en compte par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment les modalités selon lesquelles les demandes de versement de cotisations correspondant à ces périodes doivent être présentées. Il précise également le mode de calcul des cotisations selon qu'elles sont prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse au titre des seuls régimes des salariés et non-salariés des professions agricoles ou au titre de l'ensemble des régimes de base légalement obligatoires.
Les périodes de travail effectuées en qualité d'aide familial par les membres de la famille, définis à l'article L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime, […] sont validées gratuitement comme « périodes reconnues équivalentes ». […] De plus, l'article L. 732-35-1 du code rural et de la pêche maritime, […] des périodes d'activité accomplies sur l'exploitation familiale de la fin de scolarité obligatoire jusqu'à l'âge légal d'affiliation au régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles. […] Les articles D. 732-47-1 à D. 732-47-10 du code rural et de la pêche maritime prévoient les conditions et modalités de ce rachat. […]
Lire la suite…[…] les périodes de travail effectuées en qualité d'aide familial par les membres de la famille, définis à l'article L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime, sont validées comme périodes d'assurance moyennant le paiement de cotisations depuis la création du régime. […] Cependant, l'article L. 732-35-1 du code rural et de la pêche maritime, […] des périodes d'activité accomplies sur l'exploitation familiale de la fin de scolarité obligatoire jusqu'à l'âge légal d'affiliation au régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles. […] Les articles D. 732-47-1 à D. 732-47-10 du code rural et de la pêche maritime prévoient les conditions et modalités de ce rachat. […]
Lire la suite…[…] Elle indique qu'il résulte des pièces probatoires qu'elle produit un faisceau d'indices sur l'affiliation à la Caisse en qualité de conjoint participant aux travaux d'exploitation, statut qui lui était reconnu sur le fondement des dispositions de l'article L.1122-1 du Code Rural. […] entre le dix-huitième et le vingt et unième anniversaire des intéressés et n'ayant pas donné lieu au versement de cotisations en application de l'article L.732-35-1 du Code Rural' ;
[…] Selon les dispositions de l'article L. 732-35-1 du code rural, […] par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, de périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familiales définie au 2° de l'article L.722-10. […] L'article L.732-10 2° du code rural prévoit que par aides familiaux, on entend les ascendants, descendants, frère, […] dans une exploitation agricole ou assimilée, entre le dix-huitième et le vingt-et-unième anniversaire des intéressés et n'ayant pas donné lieu au versement de cotisations en application de l'article L.732-35-1 du code rural et de la pêche maritime. […] Selon les dispositions de l'article L. 732-27-1, […]
[…] cotisation pour la détermination des droits à l'assurance vieillesse' sont '2° les périodes d'activité professionnelle agricole non salariée accomplies de façon habituelle et régulière, […] dans une exploitation agricole ou assimilée entre le dix huitième et le vingt et unième anniversaire des intéressés et n'ayant pas donné lieu au versement de cotisations en application de l'article L.732-35-1 du code rural ';les aides familiaux étant notamment ( article L .722-10 du Code rural ), […] cette exclusion découle implicitement de l'article D. 732 -47-4 du Code rural […]
[…] deuxième alinéa de l'article L . 351-1 désignent : 1° Les périodes d'activité professionnelle antérieures au 1er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat de cotisations d'assurance vieillesse au titre d'un régime de base obligatoire, à l'exclusion des périodes d'activité accomplies par un aide familial entre son quatorzième et son dix-huitième […] anniversaire et mentionnées à l'article L. 732-35 -1 du code rural et de la pêche maritime et des périodes au titre desquelles un versement de cotisation peut être effectué en application des articles L […]
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