Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)
Un décret fixe les modalités d'application de la présente sous-section et précise notamment le mode de calcul de la majoration et les conditions suivant lesquelles les durées d'assurance mentionnées aux précédents articles sont déterminées ainsi que les modalités retenues pour l'appréciation du plafond.
L732-23 (M) Crée Code rural - art. L732-25-1 (M) Modifie Code rural - art. L732-54-1 (M) Modifie Code rural - art. L732-54-5 (M) Modifie Code rural - art. L732-54-8 (M) Article 100 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. L732-35-1 (M) Article 101 I. - Paragraphe modificateur. […]
Lire la suite…[…] — si la Mutualité sociale agricole lui reconnait son droit à pension majorée pour faible pension prévu par les articles L 732-54 à L 732-54-4 du code rural et de la pêche maritime, elle ne sont pas d'accord sur ses modalités de calcul, […] L'article D 732-154-2 du code rural et de la pêche maritime indique que: […] L'article L 732-23 du Code rural dispose quant à lui que la pension de retraite peut être accordée à partir de l'âge fixé en application de l'article L. 732-18 aux assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à ceux qui sont mentionnés aux 3°, 4 bis et 5° de l'article L. 351-8 du même code, dans des conditions fixées par décret. […] — du 01/09/1999 au 30/04/2001 en qualité de chef d'exploitation,
[…] Les conditions prévues par les articles L732-54-1 à L732-54-4 et de l'article D732-109 du code rural et de la pêche maritime (ci-après CRPM) pour pouvoir prétendre à la majoration de pension de retraite ne sont pas contestées dans le cadre de cette procédure. […] applicable au présent litige, « Lorsque le montant de la majoration de pension prévue à l'article L. 732-54-2 augmentée du montant des pensions de droit propre et de droit dérivé servies à l'assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, […] pour une personne seule, à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale, […] excède le douzième du plafond fixé à l'article D. 732-113, […]
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'effet de seuil généré par la majoration de la pension de retraite des non-salariés des professions agricoles prévue à l'article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime. En effet, […] est souvent motivé par des raisons impérieuses non expressément prévues par la loi, notamment une incapacité dont le taux est inférieur à celui prévu à l'article L. 732-18-3 du CRPM. […] Il en est ainsi notamment, dans le régime général et celui des salariés agricoles, pour le minimum contributif (MICO), prévu par les articles L. 173-2, […]
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