Article L751-17 du Code rural et de la pêche maritime

Article L751-16

Article L751-21

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Modifié par : LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 2 (V)

Les dispositions de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations d'accidents du travail dues au titre des salariés agricoles.

La réduction prévue à l'article L. 241-13 du même code s'impute sur les cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article, à hauteur du taux fixé par l'arrêté mentionné à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 241-5 du même code.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par :	LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 2 (V)

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NOTA

Conformément à l'article 2 VI de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, le 5° du IV de l'article 2 de la présente loi s'applique aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

Commentaires • 5

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1. Calcul de la réduction FILLON en cas de taux accident du travail inférieur à 1%Accès limité

LégiSocial

2. Réduction FILLON : les changements qui se cachaient dans le JO du 31 décembre 2015Accès limité

LégiSocial

3. Un décret confirme les nouvelles modalités de la réduction FILLON en 2015Accès limité

LégiSocial

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