[…] Il a été en arrêt de travail consécutifs jusqu'au 31 août 2011. […] Au termes de l'article L 433-1 du code la sécurité sociale applicable au régime des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés des professions agricoles, en vertu de l'article L 751-8 du code rural et de la pèche maritime, une indemnité journalière est payée à la victime pendant toute la durée d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète soit la consolidation de la blessure. Aux termes de l'article L 751-31 du code rural et de la pèche maritime la caisse de mutualité sociale agricole fixe la date de guérison ou de consolidation de la blessure et, dans ce dernier cas, établit des propositions relatives au taux d'incapacité permanente de travail.

[…] Aux termes de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet d'aller et de retour, entre sa résidence et le lieu du travail. […] Par application de l'article L. 751-31 du code rural et de la pêche maritime, la MSA fixe la date de guérison ou de consolidation de la blessure et, dans ce dernier cas, établit des propositions relatives au taux d'incapacité permanente de travail. […] RAPPELLE que les frais d'expertise, estimés à la somme de 800 euros (hors concours d'un sapiteur) seront réglés conformément à l'article R. 142-39 du code de la sécurité sociale en sa version en vigueur du 25 mai 2008 au 31 décembre 2018, sans consignation préalable de provision ;