Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-1647 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 22 décembre 2006
[…] Par courriel du 8 Avril 2025, la MSA de la GIRONDE a transmis : […] L'article L.752-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime renvoie l'article L.431-2 du Code de la Sécurité Sociale lequel prévoit que «les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :
[…] Attendu, selon l'article L. 752-24 du code rural, que tout accident du travail dont est victime le chef d'exploitation doit être déclaré à l'organisme assureur dans un délai et des conditions fixés par décret, codifié à l'article D. 752-65 du même code, à savoir huit jours à compter de la date de l'accident ; que, certes, le non-respect de ce délai n'est pas assorti d'une déchéance du droit aux prestations, mais il résulte de l'article L. 752-8 du code rural que les dispositions de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime des accidents du travail des non-salariés agricoles ;
[…] Vu les articles 455 alinéa 1er et 458 du code de procédure civile ; […] 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motifs ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 752-8 du code rural et L. 431-2 du code de la sécurité sociale que l'action en recouvrement de prestations indûment payées se prescrit par deux ans à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Monsieur X… faisant valoir que l'action engagée le 18 juin 2007 par l'AAEXA, soit plus de deux ans après le paiement de la dernière période d'indemnités journalières, était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;