Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 87
Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :
1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ;
2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de recours préalable, de l'avis émis par l'autorité compétente pour examiner ce recours ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;
3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ;
4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières.
L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L. 431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de l'acte, soit de la délivrance de la fourniture, soit de la date à laquelle la victime a quitté l'établissement.
Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun.
Toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.
Elle rappelle le principe posé par l'article 386 du code de procédure civile, […] La cour rejette cette analyse en s'appuyant sur une jurisprudence récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. […] L'analyse de la cour repose sur une détermination précise du point de départ du délai de prescription de deux ans prévu à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale. Concernant les maladies professionnelles, l'article L. 461-1 assimile la date de l'accident à » la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle « . […]
Lire la suite…L'article L 431-2 du code de la sécurité sociale rappelle que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable est soumise à une prescription biennale dont le point départ varie suivant qu'il s'agit d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. […] Ce raisonnement est à nouveau censuré, la cour de cassation rappelant aux visas des article 2241 et 2243 du code civil et de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale que « l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. » Ainsi, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime d'une maladie professionnelle ou des ses ayants-droit aux prestations et indemnités dues à ce titre se prescrivent par deux ans à compter notamment du jour de l'accident, de la première constatation de la maladie, de la cessation du paiement de l'indemnité journalière, de la cessation du travail, et lorsqu'il y a été procédé, de la clôture de l'enquête. […] Selon l'article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et dans les conditions prévues à ce tableau.
[…] à savoir des «lombalgies chroniques avec sciatalgies, hernie discale L5 S1 », la prise en charge étant refusée au motif que « le délai de prescription de 2 ans prévu à l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale pour adresser votre déclaration de maladie professionnelle est dépassé». […] Attendu qu'il résulte de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale que les droits de la victime'ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident et qu'il résulte de l'article L.461-1 du même Code qu'en ce qui concerne les maladies professionnelles, […]
[…] [Adresse 2] […] — le bénéfice de la présomption d'imputabilité de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale implique pour la victime de rapporter la preuve que toutes les conditions du tableau concerné sont remplies, […] L'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la présente affaire, dispose :
La faute inexcusable de l'employeur est une notion de droit de la sécurité sociale, fondée sur l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale. […] impossibilité de pratiquer des activités sportives ou de loisirs, préjudice sexuel inclus), et le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle. […] Les délais pour agir : une règle impérative à ne pas négliger L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est soumise à une prescription biennale de deux ans, prévue par l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale. […]
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